Juridissimo

Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal d'une entreprise dont j'étais le gérant, j'ai eu un redressement pour des chèques dont je n'étais pas l'auteur. J'ai effectué un recours contentieux en fournissant la preuve (les chèques) auprès de l'administration fiscale. Je n'ai reçu aucune réponse depuis deux ans.
A chaque fois que j'appelle pour avoir des informations on me répond que le dossier est en cours.
N'y a-t-il pas un délai légal de réponse de l'administration fiscale?
Quel est le recours possible en cas de non respect de ce délai de réponse?

Bonjour,
En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME.
Cordialement,

Mon entreprise ayant moins de 250 employés il s'agit d'une PME si je ne me trompe pas. Donc dans ce cas quels sont les délais?
Cordialement

En principe, la durée d'une vérification de comptabilité n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, la loi a prévu une exception en faveur des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il est expressément prévu que la durée de présence sur place du vérificateur ne peut pas excéder 3 mois, cette garantie ne s'appliquant que dans le cadre des vérifications de comptabilité.