Juridissimo

Bonjour,

J'ai reçu courant le mois de mai, un "Avis des sommes à payer" pour la Redevance enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés (REOM) par ma communauté de commune où je suis locataire depuis Novembre 2013.
L'avis est émis en date du 30/04/2014 et porte sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 avec un délai de payement au 13/06/2014.

Je ne comprends que je sois obligé de payer plusieurs mois à l'avance alors qu'à tout moment je peux quitter mon logement. J'ai donc appeler le numéro fourni par l'Avis pour tout renseignement et l'on m'a répondu que ça fonctionnait comme pour la taxe fonctionnaire sur la présence au 1er janvier.

Je me suis donc renseigné sur internet et j'ai remarqué l'absence de la délibération fixant le montant de la redevance. Hors d'après la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, N°11-13887, c'est illégal de leur part. De plus d'après le Circulaire n°249 du 10/11/2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages, je serais vraisemblablement dans mon droit de contester la payement de plusieurs mois à l'avance. Actuellement sur l'année 2014, je ne suis redevable que de 6 mois.

Je souhaiterais avoir votre avis juridique pour confirmer mon analyse qui peut être erroné par une inexpérience dans le langage juridique. Et souhaiterais ensuite savoir les démarches que je puisse faire (de la conciliation au tribunal)

Bonjour,
Il résulte de l’article L 2333-76 du CGCT, sur l’instauration de la REOM que la collectivité doit déterminer le montant global de la redevance de telle sorte que le coût total du service soit couvert par son produit, et calculer son montant pour chaque usager en tenant compte du service rendu. En l'espèce il s'agit du problème de la facturation en milieu d’année (fin Mai) pour une période facturée du 1er janvier au 31 décembre, le service effectif n’ayant pas été encore rendu pour le deuxième semestre vous êtes astreints à payer un semestre d’avance.

Dans ce cas un redevable qui déménage en cours d’année ne doit payer normalement que pour les mois de service effectif et doit demander le remboursement de la période pendant laquelle le service lui a été facturé alors qu’il n’était plus usager. Cordialement,