Juridissimo

Bonjour, je fais de la sérigraphie sur textile, et je désire imprimer et commercialiser une série de t shirts avec des portraits dessinés (pas de photos) de footballeurs célèbres (français et étrangers). Quelle sont les lois qui régissent ce genre d'images ?
Merci d'avance pour vos réponses

C'est illégal. En effet, selon la loi « ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou de celui de ses ayants droit 20 ans à partir de son décès ». De cet article découlent une jurisprudence et un régime juridique du « droit à l’image » qui s’applique directement aux personnes représentées. Celles-ci peuvent s’opposer à ce que leur image soit reproduite ou communiquée au public sans leur accord préalable. Cordialement,

Bonjour, vous semblez faire référence à une loi Belge. Cette loi s'applique-t-elle en France ?

Oui, même en France vous devez avoir l'accord de la personne concernée ou ses ayants droits.

Merci beaucoup