Juridissimo

Bonjour. Dans l' ordonnance de non conciliation il est stipulé que selon l article 255 5° du code civil mon ex a ordre de me remettre mes vêtements et objets personnels. Cela fait maintenant 4 mois et toujours rien. Je viens d' apprendre qu' elle a jeté mes affaires. Comment évaluer le préjudice ? et surtout comment obtenir gain de cause ?

Merci de vos réponses.

Pascal

Vous devez faire appel a un huissier de justice afin de l'assigner devant le tribunal compétent.
Cordialement,