Juridissimo

Bonjour je me permet de poster ici aujourd'hui car avec un amis nous avons l'intention de monter une entreprise tout les deux .
Étend de Grand amateurs de jeux vidéos et avec la monte du E-Sport nous avons eu l'idée de monter un site de Paris sportif (E-sport) afin de pouvoir parier sur des équipes comme on pourrais le faire pour le foot ou le rugby

Nous aimerions savoir si cela serait autorisé et si il faudrait certaines dérogations afin de mener à bien notre projet

Dans l'attente de pouvoir vous lire merci à vous

Bonjour,
L’article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2012, était rédigé de la manière suivante :
« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. »
En vertu de ce texte, une pratique commerciale ne pouvait être qualifiée de loterie prohibée que si les quatre conditions suivantes étaient cumulativement réunies :
1e condition : l’espérance d'un gain ;
2e condition : le caractère public de l'offre ;
3° condition : un sacrifice financier de la part du joueur ;
4e condition : la présence du hasard dans la détermination du gagnant.

S’il manque un seul des quatre éléments, le jeu devient licite.

Et nous tenons à vous informer que le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice français est obligatoire. En effet, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du Code de la Consommation).

Cordialement,