Juridissimo

Bonjour,

Voici une clause contenue dans un contrat signé avec un client : "Non-concurrence : les signataires s'engagent réciproquement à ne pas contacter, solliciter ou conclure un quelconque accord avec leurs clients réciproques."

Est-ce que cette clause est valable ? Si oui, durant combien de temps après rupture de ce contrat de sous-traitance ?

Merci d'avance pour vos réponses.

CYSEB

Bonjour,
Il ya un principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Et aussi y a une clause de non concurrence.
Concernant la validité de la clause de non concurrence nous précisons que c’est les juges qui examinent la licéité de celle ci.
Ils rappellent d’une part, qu’une clause de non concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace.
D’autre part, ils soulignent le fait que ces conditions sont cumulatives.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si je vous comprends bien, cette clause n'étant limitée, ni dans le temps, ni dans l'espace, elle n'est pas valable.

CYSEB

Bonjour,
Oui effectivement vous avez bien compris
Cordialement,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,