Juridissimo

bonjour
et avant tout merci pour votre aide precieuse et votre altruisme via ce forum.

voila c est une question assez simple je demande a mon assurance de me transmettre l notice dinformation de mon prêt immobilier.

je voudrai m assurer d avoir signe et date ce document, et mon assurance refuse de me la transmettre , me transmettant uniquement le certificat de garantie.
Du cup je me pose la question;
cette notice d information doit elle etre signee et datee voire paraphee pour etre valablz?

bien a vous

Lorsque l’offre de prêt définitive est émise par l’organisme de crédit, une notice d’information remise par l’assureur ou par l’organisme de crédit est annexée au contrat de prêt. Cette notice décrit précisément les garanties et modalités de mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur. Mais cette notice ne peut pas etre signé.
Cordialement,