Juridissimo

Bonjour,

est ce que les contrats à reconduction tacite entre deux professionnels sont couverts par la loi Hamon?

Je m'explique, j'ai souscrit un contrat d'hébergement et services pour mon site internet, je suis professionnel, le contrat est à reconduction tacite, je ne souhaite plus renouveler le contrat cette année, la date d'échéance était le 3 mars, mais, je n'ai reçu aucun mail ni courrier pour m'indiquer cela.
Ils me demandent évidemment de régler l'abonnement pour 2017 car je devais résilier 2 mois avant la date d'échéance...
Est ce que je suis couverte par la loi Hamon sur les contrats à reconduction tacite?
Merci

Bonjour,
Non, aucune des nouvelles dispositions permettant aux particuliers de résilier leurs contrats ne sont applicables aux professionnels. Ceci faisant partie du volet purement « consommation » de la loi.
Cordialement,

Bonjour,

Cela me paraît bizarre votre réponse :

En effet, La loi Hamon du 17 mars 2014, mise en application au 1 er janvier 2015 vient renforcer la loi Chatel de 2005.

Celle-ci s’applique à tous les contrats arrivant en tacite reconduction à partir du 1 er janvier 2015. En effet, la loi stipule que la mesure s’applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la publication du décret ».

Le professionnel a donc l’obligation d'informer son client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qui a été conclu avec une clause de reconduction tacite.
En matière de contrats hors établissement (contrat conclu à la suite d’un démarchage), l’article L.121-16-1 III du code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s’applique aussi aux personnes morales dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.

Qu'en est-il alors ?