Juridissimo

Bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum.
Je bénéficie d'une assurance protection juridique (APJ). Conseillé par eux j\'ai entamé une procédure juridique devant le TGI que j\'ai gagnée. La partie perdante à été condamnée aux entiers dépens d\'une part et à verser la somme de 1200 € au titre de l\'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile). Les conditions générales de mon contrat d\'APJ ne fait apparaître aucune clause de \"subrogation\", son article 13 conformément en outre à l\'article L127-8 du Code des Assurance mentionne je cite in extinso : \" Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre (art 700), celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d\'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédures que nous avons engagés à votre place.\" S\'agissant des dépens le même article précise \"nous prenons en charge le montant des dépens afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable. Distincts des frais et honoraires d\'avocats, frais d\'avoué, frais d\'expertise judiciaire, frais d\'assignation et de signification etc\". Bien que j\'ai concrètement un peux de difficulté à faire le distinguo entre ce qui est compris dans les dépens et ce qui n\'y est pas compris (art 700) j\'ai informé mon organisme APJ que conformément à mon contrat je souhaitais être bénéficiaire en priorité desdits frais liés à l\'article 700 en respect avec les conditions générales de mon contrat. Ils ne sont pas d\'accord et prétexte dans leur premier courrier que \"par soucis de simplification\" ils demandent à mon avocat de leur en adresser le montant. Considérant qu\'il ne prennent en charge les frais d\'avocat qu\'à hauteur de 886 € le reste restant à ma charge. En conséquence j\'ai transmis une opposition à mon avocat afin que cette somme, dans l\'attente d\'un règlement de ce désaccord avec mon APJ, soit conservée par lui. Je ne souhaite pas non plus le placer dans une situation embarrassante d\'autant que notre collaboration ne souffre d\'aucun obstacle.
Ainsi j\'ai l\'honneur de vous demander d\'une part si mon analyse est juste, quel recours j\'ai pour contester cette démarche de mon APJ sachant que leur service \"qualité client\" ne m\'a pas donné raison. Pouvez vous me donner une liste exhaustive ou une explication précise de ce que sont les dépens (art 695) et les frais non compris dans les dépens.
Merci à tous

Bonjour,
L'article 696 du code de procédure énonce que la partie perdante doit payer les dépens de l'instance, dont la liste est fixée par l'article 695.

Or il y a des sommes qui ne figurent pas dans les dépens :
Liste non exhaustive

les frais d'avocat
les constats d'huissier de justice
les frais d'expertise non judiciaire
les frais de déplacement, d'hébergement, pour se rendre sur les lieux d'une expertise

L'objet de l'article 700 est d'aligner le régime juridique de ces frais sur celui des dépens. La partie qui est condamnée aux dépens peut donc être condamnée par le juge à payer, en plus des dépens, une somme pour couvrir les dépenses précitées. Le perdant devra donc ainsi, en pratique, payer son avocat, payer les dépens, et aussi contribuer à payer (notamment) l'avocat du gagnant.

Il n'est pas rare que cette somme de l'article 700 soit supérieure aux dépens, qui sont très strictement limités.

Les frais de l'article 700 font courir des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La somme allouée peut être recouvrée comme n'importe quelle autre créance.

Le droit de timbre de 35 euros instauré en 2012 sont des frais rentrant dans les dépens (article 695) et leur remboursement ne peut pas être demandé sur la base de l'article 700.
Aux termes de l'article 695 du nouveau code de procédure civile les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

a) les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou administration des impôts, à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; (la plupart de ces frais ont disparu depuis l'instauration de la gratuité des actes de justice) ;

b) les indemnités des témoins (entendus lors des enquêtes ordonnées par le juge) ;

c) la rémunération des techniciens (les frais et honoraires des techniciens chargés d'une expertise, consultation ou constatation ; suivant la taxe - c'est-à-dire le montant certifié selon une procédure particulière - qui en est faite par le juge) ;

d) les débours tarifés (photocopies, extraits de pièces, frais de correspondance, de voyage, de l'avocat, par ex.) ;

e) les émoluments des officiers publics et ministériels (greffiers, notaires, commissaires priseurs, huissiers de justice, avoués de Cour d'Appel, les tarifs étant fixés par décrets) ;

f) la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirie (émoluments réglementés de l'avocat postulant, honoraires d'avocat dont la prestation entre dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; le droit de plaidoirie est de l'ordre de 10 €uros par plaidoirie faite ; à noter que les émoluments et débours tarifés ne peuvent figurer aux dépens que lorsque le ministère d'avocat est obligatoire pour la procédure concernée ; les honoraires - essentiel de la rémunération de l'avocat - librement débattus et fixés avec le client ne sont pas réglementés et n'entrent donc pas dans les dépens).

Peuvent en sus être inclus dans les dépens : les frais d'actes antérieurs à l'instance déboursés par le plaideur (sommation d'huissier…) liés directement à cette instance et légitiment engagés ; ainsi que des frais postérieurs à l'instance ayant les mêmes caractéristiques (signification de jugement, frais d'exécution provisoire…).

Les dépens font l'objet d'un décompte et d'une attribution précises par le juge, en application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, soit à la charge de la partie perdante, soit à la charge des parties entre lesquelles la condamnation les répartit.

Merci pour cette réponse qui confirme ma compréhension de l'aspect dépens et article 700 de mon post.
Cependant l'aspect primordial pour l'heure de ce post est : dans la mesure où mon contrat d'assistance protection juridique mentionne expressément je site "dans le cas ou vous gagnez le procès les sommes allouées au titre de l'article 700 vous reviennent en priorité à hauteur des sommes restées à votre charge" "En cas d'excédent vous vous engagez à nous le reverser" ainsi lorsque mon avocat reçois de la partie adverse la somme à laquelle la partie adverse a été condamné au titre de l'article 700 cette somme doit m'être reversée et l'excédent s'il en est doit être reversé à l'assurance ? Considérant en outre que dans ce même article la clause de subrogation telle quelle est rédigée mentionne qu'elle concerne uniquement les dépens ce que je comprend, et que donc la clause de subrogation ne s'applique pas aux sommes acquises au titre de l'article 700.
Donc est ce que j'ai raison de m'opposer, contrairement aux demandes de mon APJ, à ce que la somme allouée au titre de l'article 700 me revienne et que bien sur je leur en reverserais l'excédent. Mais pour l'heure ils déploient volontairement tout un tas d'explications "hermétiques' qui ne me l'eurent pas cela dit pour arriver à ce qu'ils avaient dit dans leur premier courrier, "par soucis de simplification vous nous reverserez" cette somme. Je ne leur demande que de respecter LEURS conditions générales je n'ai pas besoin d'eux pour gérer 1200€.
Voila à véritable question en somme. Merci pour l'intérêt que vous accordez à mon post