Condamnation Administrative Logement Astreinte
Posté : 19 mars 2017, 16:07
Bonjour,
j'ai obtenu du juge administratif l'annulation d'une décision de la Commission de médiation au logement.
J'ai le statut d'handicapé,et mon dossier a donc été reconnu urgent et prioritaire.
Une procédure d'execution a été menée à bien,condamnant le Préfet à me reloger sous astreinte(350€/mois à partir de février 2017).
Jusqu'ici,j'ai entrepris les démarches seuls:seulement,aujourd'hui,je ne sais plus quoi faire.
Comment s'assurer que le paiement de l'astreinte est effective?À qui s'adresser?
Si elle ne l'ai pas,existe t-il une contrainte supplémentaire à faire valoir pour qu'elle le devienne et par-delà biensùr,obtenir un appartement?
Merci pour vos réponses.
j'ai obtenu du juge administratif l'annulation d'une décision de la Commission de médiation au logement.
J'ai le statut d'handicapé,et mon dossier a donc été reconnu urgent et prioritaire.
Une procédure d'execution a été menée à bien,condamnant le Préfet à me reloger sous astreinte(350€/mois à partir de février 2017).
Jusqu'ici,j'ai entrepris les démarches seuls:seulement,aujourd'hui,je ne sais plus quoi faire.
Comment s'assurer que le paiement de l'astreinte est effective?À qui s'adresser?
Si elle ne l'ai pas,existe t-il une contrainte supplémentaire à faire valoir pour qu'elle le devienne et par-delà biensùr,obtenir un appartement?
Merci pour vos réponses.