Page 1 sur 1

consignation prestation compensatoire

Posté : 31 mai 2014, 11:35
par jecko66
Bonjour.
Empêtré dans mon divorce depuis bientôt 6 ans, j'ai été condamné à verser à ma femme une prestation compensatoire de 30 000€,alors que ma femme me laisse payer les crédits du couple seul depuis 2008, et qu'elle me devra de ce fait près de 50 000€ lors du partage de communauté qu'elle fait traîner depuis le début ce partage et vient de refuser la troisième proposition de partage que lui a présenté le notaire.
Voici ma question :
Puis-je faire consigner cette prestation compensatoire au motif qu'elle me devra plus que le montant de celle-ci, au vu des trois propositions élaborées par le notaire?
Ceci aurait bien sûr pour effet d'accélérer ce partage puisqu'il n'y aurait rien à gagner à faire traîner plus.
Dans le cas contraire, elle a déjà annoncé qu'elle discuterait tous les points de ce partage et ne me rembourserait jamais rien.
Ce problème touche également mes enfants à qui je ne pourrai plus payer d'études. Par avance merci de votre réponse
Cordialement.
Jérôme

Re: consignation prestation compensatoire

Posté : 02 juin 2014, 15:52
par Moderateur-01
Bonjour,
la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas ou lé litige persiste vous avez la possibilité de mettre la somme en caisse de dépot et consignation. Et pour le faire il suffit de contacter votre notaire chargé de partage.
Cordialement,

Re: consignation prestation compensatoire

Posté : 06 juin 2014, 14:25
par jecko66
Bonjour. Merci pour votre réponse rapide. D'après mon avocate, si je ne fais pas appel dans les jours qui suivent, la prestation compensatoire sera due à ma femme, et ensuite, une fois que je l'aurai payée, je pourrai demander un partage judiciaire des biens de la communauté. Ma femme a l'intention de discuter tous les points du partage, ce qui pourrait le faire trainer des années, voire des décennies. Mon notaire dit ne pas avoir l'autorité pour imposer cette consignation, et il m'a effectivement suggéré de demander à mon avocate de faire consigner cette prestation au motif qu'une fois le partage effectué, je récupèrerai cet argent et que ma femme m'en devra, puisqu'elle m'a laissé payer la totalité des crédits du couple. Hélas, mon avocate m'assure que c'est impossible et qu'il va me falloir payer ma femme(ou la laisser saisir une partie de mon salaire), pour débuter le partage judiciaire. Qui a l'autorité pour imposer la consignation de la prestation compensatoire?
Par avance, merci de votre réponse. Cordialement.
Jérôme