consignation prestation compensatoire
Posté : 31 mai 2014, 11:35
Bonjour.
Empêtré dans mon divorce depuis bientôt 6 ans, j'ai été condamné à verser à ma femme une prestation compensatoire de 30 000€,alors que ma femme me laisse payer les crédits du couple seul depuis 2008, et qu'elle me devra de ce fait près de 50 000€ lors du partage de communauté qu'elle fait traîner depuis le début ce partage et vient de refuser la troisième proposition de partage que lui a présenté le notaire.
Voici ma question :
Puis-je faire consigner cette prestation compensatoire au motif qu'elle me devra plus que le montant de celle-ci, au vu des trois propositions élaborées par le notaire?
Ceci aurait bien sûr pour effet d'accélérer ce partage puisqu'il n'y aurait rien à gagner à faire traîner plus.
Dans le cas contraire, elle a déjà annoncé qu'elle discuterait tous les points de ce partage et ne me rembourserait jamais rien.
Ce problème touche également mes enfants à qui je ne pourrai plus payer d'études. Par avance merci de votre réponse
Cordialement.
Jérôme
Empêtré dans mon divorce depuis bientôt 6 ans, j'ai été condamné à verser à ma femme une prestation compensatoire de 30 000€,alors que ma femme me laisse payer les crédits du couple seul depuis 2008, et qu'elle me devra de ce fait près de 50 000€ lors du partage de communauté qu'elle fait traîner depuis le début ce partage et vient de refuser la troisième proposition de partage que lui a présenté le notaire.
Voici ma question :
Puis-je faire consigner cette prestation compensatoire au motif qu'elle me devra plus que le montant de celle-ci, au vu des trois propositions élaborées par le notaire?
Ceci aurait bien sûr pour effet d'accélérer ce partage puisqu'il n'y aurait rien à gagner à faire traîner plus.
Dans le cas contraire, elle a déjà annoncé qu'elle discuterait tous les points de ce partage et ne me rembourserait jamais rien.
Ce problème touche également mes enfants à qui je ne pourrai plus payer d'études. Par avance merci de votre réponse
Cordialement.
Jérôme