Juridissimo

Bonjour,
Je suis en phase de rachat de crédit d'un prêt immo d'une banque par une autre.
Le prêt actuel est à taux variable et je souhaite au passage le passer à taux fixe.
Les caractéristiques du prêt actuel sont stipulées dans le contrat de prêt et une mention a attiré mon attention :
Extrait:
Article VI - Faculté de remboursement par anticipation
"L'emprunteur" aura le droit de rembourser en totalité...
Les remboursements anticipés donneront lieu à la perception d'une indemnité égale à une semestrialité d'intérêts du capital remboursé, plafonnée
à 3% du capital restant dû avant le remboursement, pour les prêts régis par les articles L. 312-1 et suivants../..
Par dérogation à ce qui précède, en cas de remboursement anticipé pendant la période de fonctionnement du crédit à taux révisable, aucune indemnité ne
sera perçue à ce titre.
Mon prêt est encore en période de crédit à taux révisable, il me semble logique que cette dérogation s'applique.

Or, j'ai demandé le décompte prévisionnel de remboursement anticipé total à la première banque qui me compte plu de 500€ d'IRA.
Après différents échanges de mail, la seule réponse à laquelle j'ai droit est "Les IRA sont dûs en cas de rachat par la concurrence"

Merci de m'éclairer sur cette situation et m'orienter sur les démarches à suivre si je peux prétendre à l'absence d'IRA sur cette opération de rachat de crédit par la concurrence.
Cordialement.

Les indemnités en cas de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités : elles représentent le total des 6 mois d'intérêts à suivre au moment de la demande de rachat mais ne peuvent excéder 3% du capital restant dû. Ainsi si vous faites racheter votre crédit en octobre, les IRA s'élèveront à la somme des intérêts que vous auriez dû payer jusqu'en avril. Il ne vous est pas possible d'y échapper à part si à la souscription du crédit vous aviez négocié une annulation des IRA en cas de revente du bien ou de remboursement avancé du crédit grâce à vos fonds propres. En revanche, impossible d'être exonéré d'IRA en cas de rachat du prêt par une banque concurrente.
Le Code de la consommation en fixe une double limite. Le montant des indemnités ne doit dépasser :

ni « un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt » ;
ni « 3% du capital restant dû avant le remboursement ».

S'il s'avère difficile d'obtenir la suppression complète des IRA, d'autant qu'elles représentent des sommes de plus en plus faibles pour cause de taux bas, l’emprunteur peut tenter de limiter leur champ d'application : pas d’IRA après une certaine durée, pas d’indemnités en cas de remboursement total faisant suite à une vente, absence totale de pénalités sauf en cas de rachat du crédit par la concurrence, etc.
Cordialement,

Bonjour,
Merci de votre réponse qui replace bien le fonctionnement général des IRA.

Toutefois je reste interrogatif sur la clause figurant sur le contrat de prêt (et qui est repris par le notaire dans l'acte de vente) :
"Par dérogation à ce qui précède, en cas de remboursement anticipé pendant la période de fonctionnement du crédit à taux révisable, aucune indemnité ne sera perçue à ce titre"

Y a t-il une possibilité que cette clause annule et remplace le contexte général ?

Merci

Oui, il ne s'agit pas d'un texte d'ordre publique donc c'est possible.
Cordialement,