Juridissimo

Bonjour,

Je viens vers vous afin d'obtenir un peu d'aide et des conseils.
Voilà, je suis actuellement conseiller retraite et j'ai pour projet la création d'un cabinet de conseil retraite (réalisation de bilans retraite, conseil et optimisation retraite).
Idéalement, j'aurai souhaité demandé dans un 1er temps 2 mois de congé parental du 01/09/14 au 31/10/14 (mon fis n'ayant pas encore 3 ans) et enchainer immédiatement après avec un congé pour création d'entreprise.
Cette solution me semble la plus avantageuse et la moins risquée pour moi.
Le problème qui se pose aujourd'hui est le suivant:
j'ai demandé des informations à ma drh en date du 22 avril et cette dernière me répond que c'est la 1ère fois que ça leur arrive qu'un salarié demande ce type de congé pour exercer le même type d'activité. De ce fait, on me répond qu'il est possible que ce congé me soit refusé parce que j'exercerai le même métier. Pourtant, il me semble qu'on ne puisse pas parler de concurrence puisqu'une caisse de retraite est un organisme public ne présentant pas d'activité à caractère économique...Est-ce légal de me refuser ce congé?
De plus, comme les délais se réduisent, j'ai décidé de faire ma lettre bien que mon dossier soit "en cours d'instruction" à la drh car ils n'ont pas de réponse à m'apporter, dans l'espoir d'avoir une réponse de leur part dans le délai des 30 jours légal. Et bien cette fois, on me répond que du fait que mon dossier soit en cours d'étude, le délai ne court plus, et on pourrait me répondre plus tard.
J'ai vraiment besoin d'être fixée rapidement car j'ai des délais de prévenance à respecter et surtout j'ai besoin de prévoir et savoir exactement ou je vais.

Pourriez-vous me donner vos avis et me conseiller et m'indiquer si le procédé utilisé par mon employeur est légal?

Merci infiniment pour votre aide.
Cordialement

Bonjour,
Dans certains cas, le salarié se voit interdire de créer son entreprise car son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.
Pour être valable, cette clause doit répondre à quatre conditions impératives :
- être écrite dans le contrat de travail, sauf à être prévue par la convention collective ;
- être limitée dans sa durée d'application et dans un espace géographique ;
- être limitée quant à la nature de l'activité interdite ;
- ouvrir droit à une contrepartie financière pour le salarié.
Avant de se lancer définitivement dans son projet, le salarié créateur doit donc vérifier qu'il n'est pas tenu par une telle obligation.
S'il crée son entreprise dans le même domaine d'activité que son employeur, alors qu'une telle clause existe, il s'expose à des sanctions et des réparations de préjudices au profit de son employeur. Toutefois, un accord de renonciation, écrit, peut être établi avec l'accord des parties.
A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, son silence vaut acceptation du congé.
Cordialement,