Juridissimo

Bonsoir,

Mon fil a rendu son appartement avec préavis le mois dernier, mais le propriétaire ne veux pas lui rendre sa caution de 450€.
Il trouve toujours une excuse pour ne pas rembourser, etc...

L'appartement est entièrement nettoyé et plus propre qu'a leur arrivé.

Seulement lors de l'emménagement aucun état des lieux n'a était effectué !

Donc ma question est comment faire ? Dois je faire un courrier recommander au propriétaire, prendre un avocat, que dit la lois à ce sujet ?

Merci d'avance pour réponses

Cdt
Marcel

Bonjour,
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier.
Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation à la préfecture de votre département.
Mais avant il faut écrire au propriétaire en recommandé.
Cordialement,

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse prompte, je vais transmettre cela à mon fiston

Cdt
Marcel