Juridissimo

Bonjour, en premier lieu, je vous explique le contexte:
Victime d'un accident de la route en milieu professionnel en Juin 2011, il m'a été préconisé de faire de la musculation.
Je me suis inscrite dans une salle de sport en Octobre 2011 avec un engagement de 6 mois renouvelable.
En Janvier 2012, j'ai eu un second accident de la route important, aggravant mon état de santé. Je ne pouvais plus me rendre a la salles de sport. De plus, est venu se greffer a cette situation, des ennuis découlant directement du conflit avec mon employeur sur mon accident du travail de Juin. Il avait tout bonnement cessé les déclarations auprès de la CPAM. Je me suis retrouvé endetté et obligé de déménager chez ma mère.
A la fin de ces 6 mois d'engagements, les prélèvements ont continués. Lorsque je m'en suis aperçu ,malheureusement très longtemps après, j'ai fait une première demande de résiliation par RAR sans succès. Puis une deuxième justifiant ma demande et demandant en plus un remboursement des mois payés (hors les 6 mois d'engagement pour lesquels j'avais signé), sans succès également. J'ai donc mis une opposition de prélèvement a la banque.

Puis je prétendre a un remboursement de tous ces mois de prélèvement ?

Merci

Cordialement

Bonjour,
Les règles régissant les contrats des salles de fitness ont été précisées par la Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16 décembre 1987). Ces recommandations n'ont pas force de loi mais les juges les prennent en compte.
Cette recommandation permet une résiliation avant l'échance du contrat en cas d' empêchement définitif (déménagement, mutation..) ,
Résilier avant l'échéance vous permet de ne pas payer les mensualités restantes de la période d'engagement initial, et le cas échant de demander un remboursement.
Cordialement,