Juridissimo

Bonjour,
Ces articles R351-29 et R351-29-1 fixent les règles de calcul des pensions vieillesse du régime CNAV

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... o?idArt...
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/te ... m=LO_CS...

>>>>D’où ma question à partir de ces deux hyperliens ci-dessus concernant l’application des articles R351-29 et R351-29-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le salaire servant de base au calcul de la pension des salariés du régime général CNAV (cf formule ci-aprés) soit le salaire annuel moyen (Sam) correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées pendant les 25 années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré.

Retraite annuelle= Salaire annuel moyen (Sam )X taux X durée d’assurance au RG
/ 165(selon l’âge)

« Selon l’article R351-29 du CSS Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures seront prises en considération à partir de cette date ?? en remontant jusqu'à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base. »
>>>>Question:
C'est article R351-29 pas très clair (il remonte à la reforme balladur où Le calcul du salaire annuel moyen a été fait sur la base des 25 meilleures années à la place des 10 meilleures à partir de la loi N° 93-936 du 22 juillet 1993), permet-il d’en déduire que dans le cas ou l’assuré né en 1955 (donc après 1947)et ayant commencé à travailler en 1971 totalisant moins de 25 années d’activité au régime général, que ce seront toutes les années dont les salaires valident au moins un trimestre qui sont retenues et que par conséquent cela ne lui permettra pas de calculer son Sam en ne prenant en compte que les années les plus avantageuses.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
La réforme comporte trois principaux points : Allongement de la durée de cotisation nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein, de 37,5 ans à 40 ans. Augmentation du nombre d'années de référence pour le calcul du salaire annuel moyen, sur lequel est calculée la pension de retraite : on passera désormais, progressivement, aux 25 meilleures années, au lieu des 10 meilleures années. La réévaluation des pensions et des années de salaire passées se fera désormais sur la base de l'évolution des prix, et non plus sur celle des salaires. Cette mesure se traduit par une diminution importante des pensions de retraite. En effet, les prix évoluant généralement moins vite que les salaires, il s'ensuit une double conséquence : Dans le calcul de la pension, les salaires passés sont réévalués à un niveau plus bas qu'auparavant ; le salaire annuel moyen est donc moins élevé, et la pension, qui en dépend, est plus basse ; La réévaluation annuelle des pensions est indexée également sur les prix : année après année, les pensions décrochent des salaires.
Cordialement,

Bonjour,
C'est très sympa de m'avoir répondu, je suis d'accord sur cet aspect nefaste de la loi "La réévaluation des pensions et des années de salaire passées se fera désormais sur la base de l'évolution des prix" (reforme Balladur)
Pour être exact l' "Allongement de la durée de cotisation nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein, de 37,5 ans à 40 ans" cela a été décidé lors de la reforme "FILLON" de 2003(ne pas oublier!!

Pour ce qui est de Mon propos concerne cet aspect de la loi N° 93-936 du 22 juillet 1993 qui a fait passer progressivement, aux 25 meilleures années, au lieu des 10 meilleures années.
l’application des articles R351-29 et R351-29-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le salaire servant de base au calcul de la pension des salariés du régime général CNAV soit le salaire annuel moyen (Sam) correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées pendant les 25 années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré.
Sur l'interprétation sous l'aspect semantique precisement qui date donc de sa mise en application on se referant à la generation 1947(pourquoi?) en remontant(dans quel sens?) les années si on a moins de 25 ans d'affiliation
Dans mon cas (generation 1955) la Carsat se base je ne sais pourquoi sur ce decret art R351-29 et R351-29-1 qui servait de reference pour passer progressivement de 10 à 25 années sur la période de 1994 à 2008 http://www.legislation.cnav.fr/Pages/te ... 5_15111993 pour justifier qu'un salarié qui a cotisé ensuite dans un autre régime celui de la fonction publique dit non-aligné pour calculer differemment le SAM de la pension du regime général sachant qu'ayant 21 ans d'affiliation ce seront toutes les années qui seront retenues ce qui fait que la notion "de plus avantageuse" disparait puisque 25 années sur 42 (variable selon son âge)permet d'éliminer les années "creuses" mais pas pour ceux (nombreux )qui sont dans mon cas.
Cela me fait perdre 40% de ce qui aurait du être si le legislateur avait prévu de proratiser pour eviter d'instaurer 2 catégories de pensionnés à l’intérieur du même régime général de retraite Cnav. Il y a rupture d’égalité entre cotisants devenus pensionnés qui dans un cas obtiennent une amélioration s’ils sont restés mono-pensionnés avec prise en compte des ‘’meilleures années’ et dans l’autre cas une pénalisation s’ils sont devenus polypensionnés puisqu’on les obligera à conserver les ‘’mauvaises années’’
Voilà le sujet du post qui m'a amené à m'interroger sur le rapport entre le calcul du Sam des polypensionnés et ces 2 articles R351-29 et R351-29-1 pas trés explicite à ce propos pourtant c'est le seul argument que soutient la Carsat. Quel est votre avis?