Séquestre du versement de garantie sur promesse de cession de parts SA
Posté : 27 janv. 2017, 22:01
L'acheteur de nos parts sociales de SARL a choisi un cabinet d'expert comptable avec conseiller juridique pour la rédaction de la promesse de cession.
Il n'est pas autoriser à mettre en séquestre le versement de garantie (acompte de 10% du prix de vente).
Suis-je obligé de prendre un avocat ou ai-je une autre solution, sachant que, nous et l'acheteur sommes totalement d'accord sur le contenu de la promesse de cession et nous n'avons pas besoin de conseil mais simplement d'une mise en séquestre de l'acompte? Existe t'il une mission se limitant à cette action?
Il n'est pas autoriser à mettre en séquestre le versement de garantie (acompte de 10% du prix de vente).
Suis-je obligé de prendre un avocat ou ai-je une autre solution, sachant que, nous et l'acheteur sommes totalement d'accord sur le contenu de la promesse de cession et nous n'avons pas besoin de conseil mais simplement d'une mise en séquestre de l'acompte? Existe t'il une mission se limitant à cette action?