Juridissimo

Bonjour, je vous contacte car j'ai un petit litige avec la maison des artistes qui n'a jamais voulu prendre en compte mes appels quand nécessaire ni pris en compte mes courriers justificatifs et aujourd'hui, il ne peuvent annuler une demande de cotisation effectuée en Mai 2014 pour la période de 2012 sous prétexte de prescription et me réclame une somme que je ne leur dois pas. Seulement ils disent qu'ils ne peuvent pas l'annuler car il y a prescription. Il ne peuvent donc pas prendre en compte mes justificatifs comme quoi je ne leur dois rien puisque j'ai fait un revenu de 0€ sur mon entreprise cette année-là mais il me réclament 1417€ pour les 3è et 4è trimestre 2013 et 1er et 2ème trimestre 2014 pour la période de 2012.

Hors en 2014 Suite à un courrier d'huissier et de l'URSSAF, je leur ai envoyé un justificatif non pris en compte (mon avis de non imposition) sur lequel j'affiche tous mes revenus même ceux de mon entreprise puisqu'alors sous le régime de micro-entreprise (création en 2008).

Hors ils acceptent à présent mes justificatifs mais me disent qu'ils ne peuvent pas l'annuler sous peine de prescription... donc en gros je leur dois rien mais je dois payer quand même puisque les 4 années sont passées et que nous sommes en 2017.

Je ne peux pas faire d'opposition à contrainte puisque que la première a eu lieu en 2014 et que le délai est de 15 jours.

En gros, tout le monde est d'accord pour dire que je ne dois rien à personne, ni l'huissier mandaté par l'URSSAF, ni l'URSSAF mandaté par la maison des artistes, ni la maison des artistes qui ne peut rien annuler à cause de la prescription.

1ère question : que puis-je faire ?
2ème question : Comment est déterminé la prescription ? à partir de quelle date est elle prise en compte ? à date d'appel à cotisation ou à date correspondante car y a quand même 2 année d'écart qui peuvent faire la différence pour la prescription.

Merci d'avance

Bonjour,
Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].
La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].
En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.
Cordialement,

Merci,

J'ai effectivement lu les cas de cassation et les dits articles. Seulement je suis dans l'engrenage habituel des administration du pays qui font que chacun se renvoi la balle. J'ai eu les 3 services concernés 2 fois chacun ce matin et personne ne peut rien. L'huissier exécute les ordres de l'URSSAF et l'URSSAF exécute les ordres de la maison des artistes qui est coincée et est obligé de me réclamer ces cotisations que je ne leur dois pas en fait...

J'ai rendez-vous demain après-midi avec un centre de justice pour une aide et voir quels sont mes droits pour faire annuler cet appel à cotisation injustifié. Ce que je trouve étonnant c'est que j'avais fourni les documents demandés en temps et en heure à la maison des artistes mais il me les avaient renvoyés et ne les avaient pas pris en compte à ce moment-là. A présent je me retrouve dans une situation de saisi de bien par huissier à cause de leur incompétence. L’apanage habituel des administrations Françaises où jamais personne n'est responsable de rien.

Merci pour m'avoir répondu J'aurai plus de renseignements demain après-midi et je vous tiendrez informé des procédures à suivre en ce cas-là. ça pourra toujours servir à d'autres dans la même situation.

Bonjour
J'ai lu votre post sur les cotisations a la MDA
Pouvez vous me dire si vous avez trouvé une solution ? Car je me retrouve dans la même situation que vous, ils me réclament des cotisations que je ne dois pas sur 7 ans en arrière

Bonjour,

J'ai exactement le même problème.
Avez-vous une solution ?