Juridissimo

Bonjour à tous

Voici mon cas :
J'ai été recruté dans une société informatique le 04 novembre 2013.
Ma période d'essai inscrite dans mon contrat de travail était de "4 mois renouvelable éventuellement 3 mois"

Le 19 mars 2014, je reçoit en main propre un courrier de mon responsable m'informant de la reconduite de ma période d'essai pour 3 mois. Ce courrier est daté du 10 février.
Je le signe (en 2 exemplaires), "lu et approuvé, remis en main propre le 19 mars 2014".

Le 14 mai 2014, mon responsable m'informe de la rupture de ma période d'essai avec une lettre remise en main propre que je signe.
Cette lettre fait état de :
-d'une dispense de l'execution d'une partie de mon délais de prévenance qui prendra fin le 03 juin 2014, date à laquelle je ne ferais plus partie des effectifs
-que mon solde de tout compte comprendra tous les éléments relatifs à ma rémunération ainsi que 11 jours suplémentaires de salaire correspondant au delais de prévenance non effectué mais payé pour la période du 04 juin au 14 juin 2014.

Compléments :
La convention collective Syntec stipule :
"Au cours de cette période (période d'essai ndlr), les deux parties
peuvent se séparer [...] Après le
premier mois, le temps de préavis réciproque sera
d’une semaine par mois complet passé dans
l’entreprise."


Mon contrat de travail stipule :
"En cas de rupture de période d'essai par la société, le délais de prévenance à respecter est de :
[...]
-1 mois entre 3 mois et 5 mois de présence
-1 mois et une semaine après 5 mois de présence"

Mes intérrogations :
-Concernant la première période d'essai : selon moi, les conditions du renouvellement n'ont pas été réunis car j'ai été notifié après la fin de ma première période d'essai par un courrier anti-daté.
De ce fait la seconde période d'essai n'est pas valable en tant que "période d'essai"
-Concernant mon solde de tout compte : ayant plus de 5 mois de présence à la date du 14 mai, je devrais percevoir une indemnité à 1 mois et une semaine. Or, dans le présent cas, je vais toucher l'équivalent d'un mois.

==> Puis je donc prétendre à :
-Un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse ?
-Un recalcul de mon solde de tout compte ?

Merci par avance de votre analyse

Bonjour,
Les dispositions qui encadrent la rupture du contrat de travail, protectrices du salarié (procédure de licenciement, indemnité de licenciement, nécessité d’un motif réel et sérieux, etc.), ne s’appliquent pas pendant la période d’essai (article L.1231-1, alinéa 2, du Code du travail). L’employeur comme le salarié peuvent en principe rompre le contrat de travail de façon discrétionnaire et sans procédure ou formalités particulières. Certains employeurs pourraient dès lors être tentés de détourner la période d’essai de sa véritable finalité en vue de s’adapter à la conjoncture économique ou de s’accorder plus de souplesse dans la gestion de leur personnel. La loi et la jurisprudence s’efforcent d’encadrer les choses un minimum et de sanctionner les détournements.
Et nous vous informons que même lorsque la période d’essai n’est pas détournée de son objet, les circonstances de la rupture peuvent être constitutives d’une faute, en raison par exemple de sa brutalité ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Le salarié peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

Donc si l’employeur peut rompre l’essai sans être tenu de justifier d’un motif particulier, le salarié conserve néanmoins la possibilité d’agir en justice et de faire constater un « abus de droit », s’il estime que le véritable motif de la rupture est illicite. Il lui appartient alors de rapporter la preuve du véritable motif.
Il y a abus de droit sanctionné par des dommages et intérêts :

– lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l’aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues. Il y a alors détournement de la finalité de la période d’essai ;

– lorsque la rupture est mise en œuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable (précipitation intempestive, désinvolture…).

Par conséquent nous vous conseillons de contester cette rupture. Vous pouvez adresser un courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,

Bonjour, j'ai démissionnée d'un poste en CDI pour un nouveau poste en CDI. Mon nouveau patron veut rompre ma période d'essai, aurais-je droit au chômage? À savoir que j'étais en poste depuis plus de 2ans avant, j'ai donc assez cotisé je pense? Merci