Renseignements

[Farid]

Voila je suis un Algérien , je me suis marié en Algérie avec une française le 06/11/2012 , j'ai obtenu mon visa ( vie privée , vie familiale ) , je suis arriver en France le 26/10/2013 , j'ai solliciter un récépissé et obtenu le 24/01/2014 d'une durée de 4 mois , ensuite on m'as renouveler un 2 eme pour la même période (4 mois ) .
y a deux jours j'ai reçu un courrier de la sous préfecture de la tour-du-pin , on me donnant RDV pour récupérer ma carte de résidence ( d'une année et en partie je dois payer 260 euros )

je suis dans l'impasse vu que je ne travaille pas mais en revanche je suis une formation continue !
se qui m'emmène a vous poser ses questions :

- Est ce normal qu'on me réclame une telle somme ?
- Ai-je droit à une carte de séjours de 10 ans ?

PS: j'ai lu sur internet qu'étant algérien et que la durée de mon mariage a dépassée une année a compté de la date du mariage jusqu'au jour du dépôt de dossier ( j'ouvre droit a une carte de 10 ans )
je vous remercie d'avance pour vous éclaircissements.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, vous avez le droit de bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Par contre vous êtes dans l'obligation de régler la somme demandée.
Cordialement,

[souris91]

bonjour

je suis separé mais toujours mariée sans contrat et je voudrais faire l'achat d'une maison puis je signé le compromis de vente seule puisque je fais le credit seule avec mon salaire et compte bancaire a mon seul nom. etant toujours en contacte avec mon mari il es d'accord et ne poseras aucun problème puisque je sais que la maison tomberas sous la communauté de bien

merci de votre reponse

[Moderateur-01]

En matière de régime communautaire, l’article 1401 du Code Civil dispose :
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage(…) ».
Dès lors, tout bien acquis par un époux soumis au régime communautaire, tant qu’il n’est pas définitivement divorcé, est un bien commun.
Ainsi, la seule possibilité de considérer qu’un bien acquis pendant l’instance de divorce est un bien propre, consiste à mettre en application le principe de la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce, prévu par l’article 262-1 du Code civil qui dispose :
« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ».
→ Ainsi, le bien acquis sera rétroactivement considéré comme propre à l’époux acquéreur si l’acquisition est réalisée :
• dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : pendant la période qui s’écoule entre la date fixée dans la convention de divorce réglant les conséquences de la séparation et son homologation par le juge lors de l’audience de divorce ;
• ou, dans le cadre d’un divorce contentieux : entre la date de l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce ;
La possibilité pour l’un des conjoints commun en biens d’acquérir un bien en cours d’instance repose donc sur cette rétroactivité permise entre époux des effets patrimoniaux de leur divorce : en fixant sa date d’acquisition en fonction de la procédure choisie et de l’avancement de celle-ci, l’époux pourra, si le divorce est ensuite définitivement prononcé, voir requalifier rétroactivement le bien acquis, de bien propre, puisque celui-ci sera censé l’avoir acquis à une époque où la communauté était dissoute.

[souris91]

je ne suis pas en instance de divorce juste separé je voudrais donc savoir si je peu signée le compromis de vente seule sans que le nom de mon mari y apparaisse