Juridissimo

Bonjour,

J'ai signé un bail d'habitation principale en février 2014. Je m’aperçois en décembre 2016, que la surface habitable du logement est inférieure de 8% à la surface habitable renseignée dans le bail (mesurage selon l'article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cela dépasse les 5% d'erreur autorisés par la loi Boutin. Il me semble que la loi ALUR permettant d'obtenir réparation du préjudice ait été publiée en mars 2014, donc n'est pas applicable. En revanche, la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 22/3/2011 n° 10/00606 me laisse penser que le remboursement peut être demandé au titre du manquement à l’obligation de délivrance (article 6 de la loi de 89). Ces informations m'ont été fournies par l'ADIL.

Etes-vous en accord ? Pensez vous qu'un arrangement amiable aurait une chance de succès ? Et pensez-vous que les chances de réparation par une procédure formelle (avocat, etc.) en valent la peine (le trop payé s'élève à environ 2000€) ?

D'avance merci beaucoup pour votre support et pour la mine d'information qu'est ce site !!

Bonjour,
Oui, vous pouvez demander le remboursement du trop payé.
Vous devez tenter de résoudre le problème a l amiable. En cas de non satisfaction il faut saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

Merci beaucoup pour votre réponse !

bbjmmm a écrit : ↑16 janv. 2017, 21:29 Bonjour,

J'ai signé un bail d'habitation principale en février 2014. Je m’aperçois en décembre 2016, que la surface habitable du logement est inférieure de 8% à la surface habitable renseignée dans le bail (mesurage selon l'article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cela dépasse les 5% d'erreur autorisés par la loi Boutin. Il me semble que la loi ALUR permettant d'obtenir réparation du préjudice ait été publiée en mars 2014, donc n'est pas applicable. En revanche, la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 22/3/2011 n° 10/00606 me laisse penser que le remboursement peut être demandé au titre du manquement à l’obligation de délivrance (article 6 de la loi de 89). Ces informations m'ont été fournies par l'ADIL.

Etes-vous en accord ? Pensez vous qu'un arrangement amiable aurait une chance de succès ? Et pensez-vous que les chances de réparation par une procédure formelle (avocat, etc.) en valent la peine (le trop payé s'élève à environ 2000€) ?

D'avance merci beaucoup pour votre support et pour la mine d'information qu'est ce site !!

Bonjour, qu’avez vous fait svp? Qu’en est il? Avez vous eu réparation? Je suis dans votre cas, je vais rendre mon appart et je me rend compte que depuis 8 ans je vie dans un appart de moins de 50m2 (je pense, d'après mes vagues calculs) alors que sur le bail est écrit 60m2...
merci

Bonjour,

J'ai d'abord pris conseil auprès de l'ADIL. Dans mon cas, le bail datant d'avant mars 2014 (février 2014 exactement) n'est donc pas sujet a la loi Alur qui encadre les écarts de surface et prévoit compensation. Il faut donc :
- tenter de résoudre a l'amiable
- tenter une action juridique, mais qui ne sera basée que sur la jurisprudence (quelques cas favorables, mais que je n'ai pas sous le coude)

Malgré mes échanges avec l'agence mandataire, aucune issue simple possible. L'agence maintient des arguments de mauvaise foi, faisant semblant de ne pas comprendre ma demande.
J'attends plus de disponibilités personnelles pour tenter un recours juridique.

Donc dans mon cas, rien fait de particulier.
--> Je vous encourage a tenter de résoudre a l'amiable, en négociant peut être seulement sur 4 ans.
--> Sinon un recours au tribunal d'instance, en invoquant le devoir de conseil de l'agence mandataire, ou la tromperie du bailleur (jurisprudence en faveur du locataire). Dans votre cas, pour 8 ans de bail, cela vaut le coup de prendre conseil auprès d'un avocat également.

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais me charger de tout ça. J’ai mesurer tout mon appart au laser et j’ai un 45m2 et non 60... donc j’ai 24% d’écart avec le bail. Sur 8 ans oui ça commence à peser pas mal donc je ne vais pas me gêner. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre