prêt entre époux regime participation aux acquêts et divorce
Posté : 26 déc. 2016, 20:27
Je suis française mariée à un français vivants tous deux a l’étranger. Nous avons au préalable signé un contrat de mariage participation aux acquêts. Durant le mariage, mon mari m’a demande de lui transférer toute mon épargne sur son compte irlandais car il envisageait de faire un appartement en nos deux noms. Nous sommes en instance de divorce en ce moment et mon mari refuse de me rendre la somme que je lui ai versé pour l’achat de l’immobilier.
J’aimerai également connaitre la règle qui s’appliquerait à cette somme de lors du partage des biens. En particulier savoir si ces virements seront considérés comme des prêts que mon mari doit honorer dans sa totalité dans le cadre de la liquidation du régime matrimoniale étant donné que:
1. Cet argent provient de mes biens propres avant le mariage (Je peux le démontrer par l’historique de mes relevés bancaires)
2. Que cet argent a été envoyé dans un but précis, celui de constituer un apport pour l’achat d’un appartement à nos deux noms (J’ai des emails contenant nos conversations sur l’achat de l’appartement, nos échanges sur le transfert d’argent et un email d’échange entre mon mari et la banquière que mon mari m’a transféré, dans lequel il dit clairement d’une somme provient de l’épargne de son épouse. Cet argent n’a en aucun cas était envoyé dans le but de participer aux dépenses du foyer, car je continuais à utiliser ma carte bancaire pendant notre mariage pour divers paiement des dépenses du foyer ainsi que plusieurs des retraits de 500 euros.
3. Que cet argent n’est pas une donation entre époux, car nous n’avons pas effectué d’acte notarial stipulant que je lui faisais une donation de cette somme.
4. Qu’il a avoué sur divers sms, mails et watsapp qu’il s’agit bien de mon argent et qu’il me le rendrait.
J’aimerai également connaitre la règle qui s’appliquerait à cette somme de lors du partage des biens. En particulier savoir si ces virements seront considérés comme des prêts que mon mari doit honorer dans sa totalité dans le cadre de la liquidation du régime matrimoniale étant donné que:
1. Cet argent provient de mes biens propres avant le mariage (Je peux le démontrer par l’historique de mes relevés bancaires)
2. Que cet argent a été envoyé dans un but précis, celui de constituer un apport pour l’achat d’un appartement à nos deux noms (J’ai des emails contenant nos conversations sur l’achat de l’appartement, nos échanges sur le transfert d’argent et un email d’échange entre mon mari et la banquière que mon mari m’a transféré, dans lequel il dit clairement d’une somme provient de l’épargne de son épouse. Cet argent n’a en aucun cas était envoyé dans le but de participer aux dépenses du foyer, car je continuais à utiliser ma carte bancaire pendant notre mariage pour divers paiement des dépenses du foyer ainsi que plusieurs des retraits de 500 euros.
3. Que cet argent n’est pas une donation entre époux, car nous n’avons pas effectué d’acte notarial stipulant que je lui faisais une donation de cette somme.
4. Qu’il a avoué sur divers sms, mails et watsapp qu’il s’agit bien de mon argent et qu’il me le rendrait.