Juridissimo

Bonjour, j'aimerais savoir si on peut demander la tutelle d'une personne mariée, je précise: ma mère qui a 94ans atteinte de la maladie d'Alzheimer est à l'hôpital suite à une chute, il est envisagé quand elle sortira de la placer dans une maison de retraite, son mari de 90 ans veut s'occuper de ses comptes financiers ( ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens)depuis 12ans. Nous estimons avec ma soeur, mon frère et moi qu'il n'est pas apte vu son âge, son état physique et mental de s'occuper des comptes financiers de ma mère, et il utilise la carte bancaire et signe des chèques à la place de ma mère sans avoir de procuration sur ses comptes bancaires. Vu que ma mère devient une charge pour lui, il ne veut pas qu'elle retourne vivre chez lui (la maison lui appartient). Chaque fois que j'ai demandé à avoir une procuration sur les comptes bancaires de ma mère, il m'a répondu on verra plus tard...
Merci de votre réponse.

Bonjour,
La bonne solution pour votre mère c’est la mise sous tutelle. En effet, la tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie, à domicile. Elle ne peut être prononcée que par un juge - dit juge des tutelles. Donc la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Dans le cas de figure votre mère a besoin d'être protégée, pour cela nous vous conseillons de faire une demande de mise sous tutelle. Et nous vous informons que toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le juge auditionne le majeur à protéger. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.
Par conséquent, pour placer sous le régime de la protection votre mère, vous devez saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d'instance.

La requête doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal et fournir le maximum d'informations sur l'état de santé de la personne à protéger. Un certificat médical doit être joint.

Merci de votre réponse, que je comprends bien, mais ma question était: est-ce que juridiquement on peut mettre une personne mariée sous tutelle, même si son mari refuse ce placement sous tutelle? La question ne se poserait pas s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, mais ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, donc il doit subvenir aux besoins de ma mère, comme le paiement de la maison de retraite lorsque les biens financiers de ma mère seront épuisés suite au paiement de la dite maison de retraite dans quelques années. Est-ce que la mise sous tutelle ne risque pas de le décharger de cette obligation? L'assistante sociale qui s'occupe des dossiers de placement en maison de retraite m'a expliqué que les biens personnels immobiliers et financiers de mon beau-père seraient à l'abris (vu qu'ils sont mariés en séparation de biens), et seulement sa retraite serait prise en compte dans le calcul du recouvrement de frais de la maison de retraite, et si cela ne suffisait pas ce serait aux enfants de ma mère de participer pour le paiement des mensualités.

Bonjour,
Oui, bien sur vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle malgré le refus de son mari.
Cordialement,