Juridissimo

Bonjour, ma femme faisait périodiquement appel à une masseuse indépendante à domicile.
Lors d'un pot de départ, ma femme a reçu un chèque cadeau pour des prestations chez cette masseuse.Nous l'avons contacté pour utiliser ce chèque et nous avons appris que, suite à des difficultés personnelles, elle arrêtait son activité. Pas de soucis, à l'amiable nous avons demandé le remboursement des prestations qu'elle a accepté.
Plusieurs semaines, voire plusieurs mois maintenant, nous l'appelons régulièrement, pour obtenir le remboursement de ce trop perçu ou à minima la date à laquelle elle nous transmettra le règlement. Mais depuis pas de réponse : politique de l'autruche.

Nous lui laissons jusqu'à la fin du mois pour procéder au règlement. Malheureusement, ensuite nous enclencherons une procédure administrative. La question est donc la suivante : quelle est cette procédure ? A qui s'adresser etc... ?
Merci pour votre aide
Cdt

Bonjour,
Je vous conseille de de déposer plainte. La plainte doit être adressée au conseil départemental (article L.4123-2 du CSP). Le Conseil Départemental compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Quant à la forme de la plainte, les textes en vigueur n'imposent aucun formalisme en la matière.
La plainte devra comporter les termes " je porte plainte" ou demander la condamnation d'un Masseur-Kinésithérapeute ou le prononcé d'une sanction à son encontre.

Dès réception d'une plainte, le président du Conseil Départemental doit (article L.4123-2 et R.4123-19 du CSP):
-Enregistrer la plainte, avec apposition d'un tampon dateur
-En accuser réception (avec l'accusé de réception en cas de réception d'une plainte envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de lettre simple)
-Désigner parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs ( à l'exclusion des membres mis en cause directement ou indirectement par la plainte)
-En informer le Masseur-Kinésithérapeute mis en cause