Juridissimo

bonjour,

Le manquement au règlement d'une association, qui ne fait référence a aucune loi connue, est il passible d'une quelconque sanction ??

Je m'explique : Une association qui a pour but de lutter contre les vols d'oiseaux d'ornements, propose, sur la base du volontariat de faire tatouer sur les pattes un numéro d'identification unique propre a l'oiseau. Ce numéro serait accompagné d'une carte précisant le "parcours" de l'oiseau (naissance, nom du (des) propriétaires. En fait, le même principe qu'un véhicule et sa carte grise. Une base de données "oiseaux volés" serait aussi crée.

Cette association prône que toute personne qui serait contrôlée par une autorité (gendarmes, Office national de la chasse, DSV...)en possession d'un oiseau tatoué mais sans sa fiche d'identification pourrait être condamnée pour recel ou vol car elle ne pourrait justifier de la provenance de l'oiseau .

Ce procédé n'étant pas obligatoire ni reconnu pour les oiseaux, y a t il , le cas échéant infraction voire condamnation ??

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,
Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Par conséquent si y avait pas interdiction au niveau de la loi y avait pas d'infraction et par conséquent pas de sanction.
Cordialement,