Juridissimo

Bonjour,

Je viens vers vous en espérant que vous pourrez m’apporter votre aide.

Un élevage porcin installé sur ma commune, projette d’agrandir son élevage et
a comme il se doit, déposé un dossier de demande d’autorisation.
J’ai été effaré en consultant ce dossier en mairie, par le nombre d’erreurs, omissions
et déclarations de mauvaise foi qu'il pouvait contenir.
Je souhaite donc dans un premier temps, dénoncer tout cela au commissaire enquêteur,
désigné par le tribunal administratif pour recueillir les observations du public.

Si j’ai réussi à bien identifier les points à soulever, je manque de connaissances pour qualifier
tout cela dans des termes plus juridiques que erreur, oubli, tromperie etc.

Je vous donne trois exemples:

1/ La date de construction d’une maison individuelle située à proximité des porcheries est
annoncée comme postérieure à une importante tranche de travaux réalisée sur l’élevage.
Visiblement dans le but d’assoir la légitimité de l’élevage au moment de la mise
en chantier de cette maison individuelle. Alors qu’il s’agit de l’inverse, la maison est antérieure
aux travaux d’agrandissement et cela n’est pas à une affaire de mois , mais se compte en années !

2/ Il existe dans le quartier, deux gîtes ruraux en fonction, installés là depuis
plusieurs années. Le chapitre consacré aux activités de tourisme, loisirs, vie associative du village etc.
n’en fait mention à aucun moment. Seules sont mentionnées les activités situées à bonne distance
de l’élevage. Les deux gîtes sont eux à 250 et 490 m de l’élevage.

3/ Des photos sont présentées pour indiquer l’impact visuel des bâtiments sur l’environnement.
Ces photos sont systématiquement prises d’un endroit ou les bâtiments sont en partie masqués
par exemple par un bosquet d’arbres. Alors que cinquante mètres plus loin ,depuis la même rue,
l’impact visuel est tout autre, mais évidement beaucoup moins valorisant..

Bref ,la liste est longue et tout est fait pour atténuer les nuisances du projet.

Pouvez-vous donc me dire s’il est possible de qualifier sur un « ton » plus juridique
les trois erreurs décrites ci-dessus ?

Cordialement.

Bonjour,
Dans le cas de figure on peut parler de : fausse déclaration, faux et usage de faux, et dol.
Cordialement,

Bonjour et merci tout d'abord pour votre réponse.
J'ai constaté qu'il existe plusieurs "catégories" de faux et usage de faux. Peut-on ranger le
cas présent dans ce qui serait un faux commis en écriture publique ordonné par l'autorité publique ?
Je rappelle qu'il s'agit d'un dossier d'autorisation pour l'agrandissement d'un élevage qui va servir
de support au commissaire enquêteur pour donner son approbation.
Quelles sont les parts de responsabilité du bureau d'études et propriétaire de l'élevage pour ce qui concerne ces fausses déclarations ? Le dossier ne comporte que la signature de l'éleveur.
Si ces faux n'avaient pas été commis, il est probable que le dossier aurait été néanmoins validé, cela change t-il quelque chose dans la gravité des faits ?
Cordialement.