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Offre écrite - Contre-Offre et Acceptation orale

Posté : 05 mai 2014, 00:05
par Balgorad
Bonsoir,

Je souhaite acquérir un bien immobilier.
Pour se faire, j'ai fait une proposition d'achat à un prix inférieur au prix de vente, signée par moi et l'agence qui commercialise ce bien.
J'ai eu une contre-offre orale de la vendeuse et j'ai accepté cette dernière oralement.
Seulement, quelques jours plus tard, l'agence a eu une offre orale inférieur sur plusieurs biens appartenant à cette même vendeuse dont celui pour qui m'intéresse.

La vendeuse est-elle obligée de me le vendre suite à l'aboutissement "oral" de notre négociation ?

Est-ce que la vendeuse qui est informée de cette offre sur la totalité, au même moment que mon acceptation orale (transmise par l'agence "normalement") de sa contre-offre peut "renoncer" à me vendre le bien pour lequel nous sommes en négociation aboutie ?

Quel serait mon recours au cas où l'agence m'évince (oublie de dire que j'ai accepté la contre-proposition de la vendeuse, ou dit que j'ai refusé), tout ça pour toucher plusieurs commissions en une seule fois ?

Je reste à votre écoute s'il vous faut plus de renseignements.

Merci par avance.

Re: Offre écrite - Contre-Offre et Acceptation orale

Posté : 06 mai 2014, 15:12
par Moderateur-01
Bonjour,
En théorie, en droit français, la vente est conclue (on dit même que la vente est parfaite) dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Mais il est évident qu'un accord verbal n'est pas suffisant pour assurer la sécurité de la transaction. En matière de biens immobiliers, la vente se constate donc par écrit

Et on parle d'offre d'achat lorsque l'acquéreur fait une proposition chiffrée au vendeur d'un bien ou bien à un agent immobilier qui le représente. Il y a en réalité deux types d'offre d'achat :
• L'offre est verbale : elle n'a aucune valeur juridique et n'engage ni l'acquéreur ni le vendeur
• L'offre est écrite : engage les deux parties
et en l'absence de tout document signé, la parole donnée et l'engagement moral n’ont aucune valeur.
Par conséquent l’offre d’achat orale n’a aucune valeur juridique est très difficile à prouver et finalement n'engage en rien l'acquéreur ni le vendeur.