action en responsabilité contre l’état art 422 de CC

[jminterro]

Quelle procédure suivre pour engager une action en responsabilité contre l’état selon l’art 422 de Code Civil:
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire….

[Moderateur-01]

bonjour
Le principe : "si l'administration cause un dommage elle doit le réparer".
la victime à le droit de lancer une action devant la juridiction administrative.
Donc votre action sera contre le service devant le tribunal administrative, ou contre l'agent qui exerce au nom de l'administration devant la juridiction civile.
Cordialement.