Litige avec mutuelle santé

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yoyo53
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Litige avec mutuelle santé

Message par yoyo53 »

Bonjour,
J'ai ma mutuelle santé qui m'a contacté par téléphone il y a 2 semaines de cela qu'ils venaient de s'aperçevoir lors du passage au nouveau système de prélèvements que mes prélèvements mensuels ont été effectué sur le compte d'une autre adhérente depuis 6 années et qui ne s'est pas rendue compte de cette erreur.
Par conséquent, la mutuelle me réclame la somme de 2644.56 euros pour les 6 années d'arrièrée par lettre recommandé avec accusé réception . Sachant que j'ai bien fourni mon RIB lors de la souscription du contrat car j'ai toujours été remboursé de mes soins durant toutes ces années. Je reconnais totalement que c'est un oubli de ma part de ne m'être aperçu de rien plus tôt car j'ai eu beaucoup de soucis à gérer d'ordre familial durant toutes ces années.
Suite à leur premier courrier, je leur ai répondu via lettre recommandé avec accusé réception que je contestais leur demande de remboursement pour les 6 années car il y avait une prescription de 2 ans en vertu de l'article L 221-11 du code de la mutualité (obtenu par l'assistance juridique de mon assurance) . Je me suis engagés auprès d'eux de leur rembourser les 2 années de cotisations (chose qui a été faite cette semaine par lettre recommandé avec accusé réception). J'ai également souhaiter arrêter mon adhésion dans mon courrier auprès d'eux à la fin du mois de janvier 2014 pour ne pas avoir de soucis avec eux pour la suite.
Suite à cette contestation, la mutuelle m' a répondu qu'ils étaient surpris de mes références dû à l'article du code de la mutualité ci-dessus et de la prescription de 2 ans. Pour eux la prescriptions'applique 2 ans après la date où l'événement a été constaté à savoir janvier 2014. Ils stipulent également qu'ils n'iraient pas jusqu'à me menacer de porter l'affaire en justice si je rembourse la totalité de la somme même en aménageant un échéancier. Et ils ont pris la décision de me radié au 31 décembre 2013 pour raison d'aucune cotisation payée ni en 2014, ni depuis 2008 alors que c'est eux qui ont fait l'erreur.
D'où ma question auprès de vos services :
-Quel est mon recours exact auprès de la mutuelle ?
-Que dois-je faire pour être en règle auprès de celle-ci ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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Moderateur-02
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Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00

Re: Litige avec mutuelle santé

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
Ce que je vous conseille de faire dans votre cas de figure, c'est la saisine du médiateur de votre mutuelle.
Vous pouvez envoyer une simple demande auprès de votre mutuelle santé pour savoir qui est le médiateur compétent pour votre dossier.
A défaut de réponse, vous pouvez vous adresser à Médiation Assurance qui vous indiquera l'identité et les coordonnées du médiateur en assurance compétent pour votre requête.
Vous pouvez lui écrire au 1 rue Jules Lefebvre
75 424 Paris cedex 9
téléphone au 01 53 21 50 36.
Cordialement.
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yoyo53
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Re: Litige avec mutuelle santé

Message par yoyo53 »

Bonjour,
Ok merci pour l'information. Je vous tiens informé de la situation dans les jours qui suivent selon leurs réponse.
Cordialement.
Verrouillé
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