bonjour...
ma question est simple. la partie adverse du proces que nous avons gagné avec ma fille est condamné a nous remboursé nos frais d avocat qui s eleve a 2000euros...j aimerai savoir quel sont les delais de paiement a savoir que le coupable est actuellement en prison pour purger sa peine...merci pour vos reponses...
remboursement de frais d avocat
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Re: remboursement de frais d avocat
Bonjour,
ne fois le délai d’appel passé votre avocat va réclamer ses frais directement à votre adversaire suivant (art. 475-1 du Code de procédure pénale). Pas de délai seulement il faut passer le délai d’appel.
ne fois le délai d’appel passé votre avocat va réclamer ses frais directement à votre adversaire suivant (art. 475-1 du Code de procédure pénale). Pas de délai seulement il faut passer le délai d’appel.
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