bonjour,
lorsqu'un médecin commet une erreur en rédigeant un signalement peux t on legalement dire que c'est un faux?
si oui sur quel texte de loi puis-je m'appuyer?
cordialement
question sur un signalement
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Moderateur-01
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Re: question sur un signalement
Bonjour,
Le médecin peut encourir quatre types de responsabilité. La responsabilité peut être civile, pénale, administrative et/ou disciplinaire.
Lorsque un médecin commet une erreur en rédigeant un signalement peut être considéré comme faute administrative et par conséquent vous pouvez engagé sa responsabilité administrative.
Cordialement,
Le médecin peut encourir quatre types de responsabilité. La responsabilité peut être civile, pénale, administrative et/ou disciplinaire.
Lorsque un médecin commet une erreur en rédigeant un signalement peut être considéré comme faute administrative et par conséquent vous pouvez engagé sa responsabilité administrative.
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