Bonjour
J ai acheté un appartement il y a 4 ans en copropriété.
Le bâtiment a environ 25 ans.
En fin 2014, nous avons voté en Ag la pose de compteurs d'eau individuels suite à l'augmentation impressionnante des charges.
J'ai donc fait venir un plombier qui en regardant état des canalisations et tuyauteries de l'immeuble me dit que tout est dans un très très mauvais état.
Les canalisations sont entourées de rouille ( intérieur et extérieur des canalisations)
Le plombier m'explique que tout cela va générer au fur et à mesure une perte de pression d'eau dans les robinets pour au final être complètement bouché.
Il me dit que la réparation de toutes ces canalisations et tuyauteries coûtera dans les 50000 euros.
Ma question est la suivante: puis je contester l'achat de mon appartement et considérer ce problème comme étant un vice caché?
Suis-je encore dans le delai ( près de 4 ans après la signature chez le notaire)?
Merci d avance
Contester achat appartement?
Modérateur : snoupy
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- Moderateur-01
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Re: Contester achat appartement?
Bonjour,
Vous devez faire un recours pour vice caché.
Vous êtes toujours dans le délai.
Cordialement,
Vous devez faire un recours pour vice caché.
Vous êtes toujours dans le délai.
Cordialement,
Re: Contester achat appartement?
Merci pour votre réponse.
Savez vous quelle est la procédure pour contester s'il vous plait?
Savez vous quelle est la procédure pour contester s'il vous plait?
Re: Contester achat appartement?
Bonjour merci pour votre réponse.Moderateur-01 a écrit :Bonjour,
Vous devez faire un recours pour vice caché.
Vous êtes toujours dans le délai.
Cordialement,
Pouvez vous me dire qu'elles sont les démarches a effectuer s'il vous plait?
Cdt
Re: Contester achat appartement?
Salut Jac974,
Malheureusement, contester un achat pour vice caché après 4 ans est compliqué. En général, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du problème, mais il ne faut pas que plus de 5 ans se soient écoulés depuis la vente. Tu pourrais donc être encore dans les temps, mais cela dépend de quand tu as découvert le souci avec les canalisations.
Cependant, qualifier cela de vice caché peut être délicat. Pour que ce soit reconnu, il faut que le problème ait été non apparent lors de l'achat et préexistant à la vente. Dans un bâtiment de 25 ans, l'état des canalisations pourrait être considéré comme un défaut d’entretien normal et non comme un vice caché.
Je te conseille de :
Faire faire un rapport détaillé par ton plombier ou un expert pour évaluer l'étendue et l'origine des dégâts.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vérifier si tu peux lancer une procédure.
Cela dit, étant en copropriété, les réparations des canalisations communes (si c’est le cas ici) sont à la charge de la copropriété et non seulement de toi. Peut-être qu’une discussion en AG pourrait être la meilleure option pour avancer sur ce sujet.
Bon courage !
Malheureusement, contester un achat pour vice caché après 4 ans est compliqué. En général, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du problème, mais il ne faut pas que plus de 5 ans se soient écoulés depuis la vente. Tu pourrais donc être encore dans les temps, mais cela dépend de quand tu as découvert le souci avec les canalisations.
Cependant, qualifier cela de vice caché peut être délicat. Pour que ce soit reconnu, il faut que le problème ait été non apparent lors de l'achat et préexistant à la vente. Dans un bâtiment de 25 ans, l'état des canalisations pourrait être considéré comme un défaut d’entretien normal et non comme un vice caché.
Je te conseille de :
Faire faire un rapport détaillé par ton plombier ou un expert pour évaluer l'étendue et l'origine des dégâts.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vérifier si tu peux lancer une procédure.
Cela dit, étant en copropriété, les réparations des canalisations communes (si c’est le cas ici) sont à la charge de la copropriété et non seulement de toi. Peut-être qu’une discussion en AG pourrait être la meilleure option pour avancer sur ce sujet.
Bon courage !
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