Code Penal Article 226-4-2 4, est- applicable sur une mise en demeure de quitter son logement

[demelza]

Bonjour,

"Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

J'ai reçu par lettre recommandée en décembre qui est une mise en demeure de quitter mon logement sous huit jours et ensuite on m'écrit :

"à défaut mes clients se réservent expressément la possibilité de saisir la possibilité de saisir la juridiction compétente pour faire valoir leurs droits, sans préjudice de former des demandes complémentaires à titre de dommages et intérêts, des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens"

J'occupe ce logement en indivision contre indemnité d'occupation en toute légalité.

Depuis 6 mois, je n'arrive pas à oublier cette menace qui me parait tellement infondée, qui ne respecte pas la trêve hivernale et en plus je suis une personne handicapée (surdité). Jai été très choquée et perturbée.

A ce jour je me pose la question, peut on considérer que ce courrier de mise en demeure sans aucun fondement juridique est passible de l'application de l'article 226-4-2 ?

Une mise en demeure n'est-elle pas un "acte de force" ?

Avec mes remerciements

Cordialement

[Juri-Info]

Bonjour Demelza,
L'article 226-4-2 du Code pénal, que vous avez cité, sanctionne effectivement le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État et en utilisant des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
1. Application de l'article 226-4-2 du Code pénal
Pour que cet article soit applicable, il doit y avoir :

• Absence de concours de l'État : Le tiers essaie de vous forcer à quitter votre logement sans avoir obtenu une décision judiciaire ou l'intervention des forces de l'ordre.
• Utilisation de moyens coercitifs : Les manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes doivent être utilisées pour vous obliger à quitter votre logement.

2. Mise en demeure et force juridique
Une mise en demeure est une lettre formelle demandant à une personne de se conformer à certaines obligations ou de cesser certains comportements sous peine de poursuites judiciaires. Elle n'est pas, en soi, un acte de contrainte ou de menace au sens de l'article 226-4-2 du Code pénal, mais elle peut contenir des éléments qui pourraient être perçus comme des menaces si elle dépasse les limites légales.
3. Analyse de votre situation
Dans votre cas :

• Indivision et indemnité d'occupation : Vous occupez le logement en toute légalité et payez une indemnité d'occupation.
• Lettre de mise en demeure : La mise en demeure que vous avez reçue vous demande de quitter le logement sous huit jours, sans référence à une décision judiciaire ou à l'intervention de l'État.

4. Que faire ?

1. Consulter un avocat : Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit pénal pour analyser votre situation en détail. L'avocat pourra évaluer si la lettre reçue constitue une menace illégale au sens de l'article 226-4-2 du Code pénal.
2. Réponse à la mise en demeure : Répondez à la mise en demeure en expliquant votre situation juridique (occupation légale du logement, indemnité d'occupation, etc.). Vous pouvez demander à votre avocat de vous aider à rédiger cette réponse.
3. Informer les autorités compétentes : Si vous estimez que la mise en demeure constitue une menace ou une tentative de vous forcer à quitter votre logement illégalement, vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en citant l'article 226-4-2 du Code pénal.

Modèle de réponse à la mise en demeure
Voici un exemple de réponse que vous pourriez adresser à l'expéditeur de la mise en demeure :

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[Votre Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
[Nom de l'expéditeur]
[Adresse de l'expéditeur]
[Code Postal, Ville]
Objet : Réponse à votre mise en demeure du [date de la mise en demeure]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre lettre recommandée du [date de la mise en demeure], par laquelle vous me mettez en demeure de quitter le logement situé [adresse du logement] sous huit jours.
Je tiens à vous rappeler que j'occupe ce logement en indivision et en toute légalité, contre indemnité d'occupation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je suis donc en droit d'occuper ce logement jusqu'à ce qu'une décision de justice en dispose autrement.
En outre, je vous informe que toute tentative de me forcer à quitter le logement sans décision judiciaire préalable ou concours de l'État pourrait être interprétée comme une infraction au sens de l'article 226-4-2 du Code pénal, lequel sanctionne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
Je vous prie donc de bien vouloir respecter mes droits et de cesser toute tentative de pression ou de menace à mon encontre. Je reste néanmoins disposé(e) à discuter de la situation de manière amiable et constructive.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Nom]

Conclusion
Une mise en demeure n'est pas automatiquement une "manœuvre" ou une "menace" au sens de l'article 226-4-2 du Code pénal, mais si elle est utilisée de manière abusive ou coercitive, elle pourrait être contestée. Consultez un avocat pour une analyse détaillée et une assistance juridique appropriée.
Cordialement.