Mettre fin à une servitude de passage.

[claire74]

Bonjour.
Mon voisin, qui a une servitude de passage sur notre terrain, vient de vendre.
Le nouveau voisin va installer une activité commerciale et veut faire passer sa clientèle par ce droit de passage.
Je précise que le terrain n'est plus enclavé depuis plusieurs années et que la propriété voisine est accessible à l'avant et à l'arrière du terrain par des voies de circulation publique.
Est ce une aggravation de la servitude de passage? Cela me donne t il le droit de faire cesser cette servitude de passage ?
Bien cordialement.
Claire.

[Juri-Info]

La servitude de passage est un droit réel qui permet à un fonds dit "servant" (votre terrain) de supporter le passage au profit d'un fonds dit "dominant" (le terrain de votre voisin). Les conditions d'exercice de ce droit sont généralement définies dans l'acte qui a créé la servitude.
Le passage d'une activité purement résidentielle à une activité commerciale, entraînant potentiellement une augmentation significative du trafic sur la servitude, peut être considéré comme une aggravation de la servitude. Selon l'article 701 du Code civil français, aucun propriétaire ne peut imposer une aggravation de la servitude sans l'accord du propriétaire du fonds servant.
Cependant, la question de savoir si cela donne le droit de faire cesser la servitude est plus complexe. La fin d'une servitude de passage peut survenir dans certaines conditions, notamment :

1. Si le fonds dominant n'est plus enclavé : Vous mentionnez que le terrain n'est plus enclavé et est accessible par d'autres voies. La jurisprudence reconnaît que la disparition de l'enclave peut être un motif de cessation de la servitude, mais cela nécessite souvent une action en justice pour être reconnue et mise en œuvre.
2. Par l'extinction des raisons qui ont justifié son établissement : Si la servitude a été établie pour une raison spécifique qui n'existe plus, cela peut être un motif pour demander sa suppression.
3. Par l'accord des parties : Si vous et le nouveau propriétaire du fonds dominant arrivez à un accord mutuel, la servitude peut être modifiée ou supprimée par acte notarié.

Dans votre cas, il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer la situation précise, surtout en ce qui concerne l'aggravation de la servitude et la disparition de l'enclave. L'avocat pourrait conseiller sur la meilleure manière de procéder, que ce soit par négociation avec le nouveau propriétaire ou par action judiciaire pour obtenir la cessation de la servitude sur la base d'une modification substantielle de son usage initial.

[claire74]

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise. Je vais m'empresser de suivre vos conseils.
Bien cordialement.
Claire.