Achat voiture promesse non tenue,annulation vente

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efe74
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Enregistré le : 15 juin 2016, 09:36

Achat voiture promesse non tenue,annulation vente

Message par efe74 »

Bonjour,
Lors de mon achat du véhicule c'était indiqué sur le contrôle technique défaut mineure dispositif anti pollution.
J'ai indiqué au vendeur de nettoyer le système et donc de régler ce problème.
Il m'a répondu le nécessaire sera fait.
Cependant 8 mois après l'achat le véhicule tombe en panne et j'apprends que le nécessaire n'à pas été effectué.
Suis je en droit de demander l'annulation du véhicule et de le restituer ?
Merci
Cordialement
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Juri-Info
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Enregistré le : 03 nov. 2013, 09:52

Re: Achat voiture promesse non tenue,annulation vente

Message par Juri-Info »

Dans votre situation, où un défaut mineur lié au dispositif anti-pollution a été identifié au moment de l'achat et que le vendeur s'était engagé à le réparer, mais ne l'a pas fait, entraînant une panne 8 mois plus tard, vous pourriez envisager plusieurs démarches pour défendre vos droits. Voici une approche possible basée sur les principes généraux du droit de la consommation :

Vérifiez les termes exacts de l'accord de vente concernant les réparations promises par le vendeur. Si vous avez une preuve écrite de cet engagement, elle sera cruciale pour la suite.
  • Examinez les détails de la garantie du véhicule, en particulier en ce qui concerne le système anti-pollution. La garantie pourrait offrir une voie de recours.
  • Rassemblez toute preuve de l'engagement du vendeur à réparer le défaut, comme des courriels ou un accord écrit au moment de la vente.
  • Documentez l'état actuel du véhicule, en précisant la panne et son lien avec le défaut non réparé. Cela pourrait nécessiter l'avis d'un expert mécanique.
  • Consultez la garantie légale de conformité, qui, sous le droit européen ou le droit local applicable, couvre les défauts présents au moment de l'achat et non apparents pendant les 6 premiers mois (ou plus, selon la législation).
  • Envisagez de contacter une organisation de protection des consommateurs pour obtenir des conseils personnalisés et voir si d'autres ont rencontré des problèmes similaires avec le même vendeur.
  • Explorez la possibilité d'une résolution à l'amiable avec le vendeur. Parfois, une négociation directe peut conduire à une solution satisfaisante sans avoir besoin de recourir à des démarches plus formelles.
Si le problème reste non résolu, évaluez la faisabilité d'une action en justice basée sur la violation de l'accord de vente ou la garantie de conformité. Un avocat spécialisé en droit de la consommation pourrait vous offrir une évaluation de votre cas et des conseils sur les meilleures démarches à suivre.
Il est essentiel d'agir rapidement et de manière informée, en prenant soin de conserver toutes les preuves et documents relatifs à votre achat et aux communications avec le vendeur.
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