Que veut dire "la prescription de non opposition"

[yaggo]

Bonjour

Mon voisin a été contrôlé, par le maire et un agent assermenté sur des travaux qu'ils avaient réalisé et non conforme au PLU. Un procès-verbal a été dressé sur l'infraction contestée. Il refuse de de mettre en conformité. On lui a dit qu'il ne respecte pas la prescription de la non opposition

[Juri-Info]

Bonjour,

En France, lorsque des travaux sont réalisés en contravention avec les règles d'urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d'Urbanisme (PLU), les autorités municipales peuvent effectivement intervenir. Si le maire constate une infraction au PLU après la réalisation de travaux, il est en droit de dresser un procès-verbal et d'engager des démarches pour faire respecter la réglementation.

Voici les étapes habituelles dans ce genre de situation :

Notification : Le maire notifie le contrevenant de l'infraction et demande la mise en conformité avec le PLU.

Procès-verbal : Un procès-verbal est dressé par un agent assermenté. Ce document peut être transmis au procureur de la République pour poursuites.

Mise en demeure : Le contrevenant peut être mis en demeure de se conformer aux règles d'urbanisme.

Recours judiciaire : Si le contrevenant ne se conforme pas à la mise en demeure, la mairie peut engager des poursuites judiciaires pour obliger les travaux de mise en conformité ou la remise en état du lieu.

Amende : Le contrevenant risque des amendes et parfois des pénalités journalières jusqu'à la mise en conformité.

Prescription : La prescription pour les infractions d'urbanisme est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (Article L480-13 du Code de l'urbanisme).

Si le voisin ne respecte pas la non-opposition à travaux qui signifie généralement qu'il avait un délai pour contester une décision et qu'il ne l'a pas fait, il se trouve donc en situation irrégulière. Il doit répondre aux demandes de la mairie sous peine de sanctions.