Au bout de 8 ans, suite à des désordres (importantes lézardes, fondations non conformes), le constructeur n'ayant voulu rien reconnaître, l'affaire est allée au tribunal . Le tribunal a conclu que le constructeur était bien responsable. Celui-ci a dû effectuer les réparations à sa charge.
Question : est que pour ces nouveaux travaux de mise en conformité, une garantie décennale démarre ? C’est-à-dire ces travaux ayant été effectués en mai 2023 , la garantie décennale court-elle jusqu'en avril 2033 ?
Merci de vos réponses
Travaux de mise en conformité relevant de la garantie décennale
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