Bonjour
Mon voisin a été contrôlé, par le maire et un agent assermenté sur des travaux qu'ils avaient réalisé et non conforme au PLU. Un procès-verbal a été dressé sur l'infraction contestée. Il refuse de de mettre en conformité. On lui a dit qu'il ne respecte pas la prescription de la non opposition
Que veut dire "la prescription de non opposition"
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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