Litige avec le fabricant concernant un écran défectueux

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
Mahault77
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 7
Enregistré le : 01 oct. 2014, 04:21

Litige avec le fabricant concernant un écran défectueux

Message par Mahault77 »

Bonjour,

J'ai acheté un écran d'ordinateur directement sur le site d'un grand constructeur. Une vingtaine de jours plus tard, et sans qu'aucun choc ou dommage n'ait été causé à l'appareil, des barres verticales et horizontales de pixels défectueux sont apparues.
Dans un premier temps, contacté, le constructeur m'a objecté que le délai de rétractation étant de 14 jours, ils ne pouvaient rien faire pour moi. Puis ils m'ont proposé des manipulations logicielles sans effet, le problème étant manifestement matériel.
Je les ai rappelé à leurs obligations légales en invoquant la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, suite à quoi ils m'ont proposé l'envoi en réparation chez un de leurs partenaires, et le cas échéant, la prise en charge de la réparation. N'ayant plus confiance dans cet appareil défectueux après seulement 3 semaines d'utilisation épisodique, ni en leur bonne foi compte tenu de leurs tentatives d'échapper à leurs responsabilités, j'ai préféré demander l'échange ou le remboursement de l'écran. Ils ont refusé.
J'ai donc fait appel au médiateur duquel ils dépendent pour tenter de trouver une solution. Ils ont laissé le médiateur sans réponse.

Ma question est donc celle-ci : suis-je fondé à engager des poursuites ?

Merci
Avatar du membre
Juri-Info
Administrateur
Administrateur
Messages : 192
Enregistré le : 03 nov. 2013, 09:52

Re: Litige avec le fabricant concernant un écran défectueux

Message par Juri-Info »

Oui, vous êtes fondé à engager des poursuites si le fabricant refuse de respecter la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés. En France, la garantie légale de conformité (qui couvre les défauts présents lors de l'achat pendant deux ans à partir de la livraison du bien) et la garantie des vices cachés (qui permet à l'acheteur de se retourner contre le vendeur pour des défauts non apparents lors de l'achat et qui rendent le produit inutilisable ou nettement diminuent son utilisation, jusqu'à cinq ans après la découverte du vice) offrent une protection aux consommateurs.
Avant d'engager des poursuites, voici quelques étapes à suivre :
  1. Confirmation écrite :Assurez-vous d'avoir une trace écrite de toutes vos communications avec le vendeur, y compris votre demande d'échange ou de remboursement et leur refus.
  2. Conciliation :Le recours à un médiateur est une bonne démarche. Cependant, si le fabricant ne répond pas au médiateur, cela peut servir d'argument en votre faveur en montrant que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable.
  3. Conseil juridique :Consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour évaluer la solidité de votre dossier et vous guider dans la procédure judiciaire. L'avocat peut également vous informer sur les chances de succès de votre action et sur les coûts impliqués.
  4. Procédure judiciaire :Si vous décidez de poursuivre, votre avocat pourra introduire une action en justice. La procédure peut varier selon le montant du litige, mais pour des sommes inférieures à 10 000 euros, le tribunal compétent est généralement le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
  5. Preuves :Rassemblez toutes les preuves nécessaires, y compris les correspondances avec le vendeur, les rapports d'experts (si vous avez fait examiner le défaut par un tiers), et tout document montrant l'achat et le défaut du produit.
Engager des poursuites judiciaires peut être coûteux et long, il est donc important de bien évaluer vos options et les possibles conséquences avant de décider de poursuivre. Un avocat pourra vous offrir une évaluation détaillée et personnalisée de votre situation.
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message