Bonjour,
Votre projet de création d'une entreprise de plats à emporter depuis votre domicile nécessite de prendre en compte plusieurs aspects légaux, surtout si vous envisagez de le faire en tant que locataire. Voici les réponses à vos questions et quelques conseils pour démarrer sur de bonnes bases.
1. Autorisation du propriétaire
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation de votre propriétaire pour utiliser le logement à des fins commerciales, surtout si cela implique la préparation et la vente de nourriture, ce qui peut avoir des implications en termes de sécurité, d'hygiène et d'assurance.
Texte de loi : L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit jouir du logement "conformément à la destination que lui a donnée le contrat de location". Cela signifie que si le contrat de bail spécifie que le logement est destiné uniquement à l'usage d'habitation, toute activité commerciale doit être explicitement autorisée par le propriétaire.
Type d'autorisation : Il est fortement recommandé d'obtenir cette autorisation par écrit pour éviter tout malentendu ou problème futur. Une autorisation écrite offre une sécurité juridique plus grande pour les deux parties.
2. Adresse de l'entreprise
Concernant l'adresse de votre entreprise, il est possible d'utiliser votre domicile personnel comme adresse de l'entreprise, mais cela dépend de la nature de l'activité et des réglementations locales.
Texte de loi : La loi permet aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs inclus) de domicilier leur entreprise à leur domicile, mais il peut y avoir des restrictions selon les règlements de copropriété ou les règles d'urbanisme locales.
3. Rédaction de la demande d'autorisation
Voici un exemple de lettre pour demander l'autorisation à votre propriétaire :
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande d'autorisation d'utilisation du logement à des fins commerciales
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé au [adresse complète], que je loue depuis le [date de début du bail].
Dans le cadre de mon projet professionnel, je souhaite créer une entreprise de vente de plats à emporter. Cette activité inclurait la préparation des plats dans la cuisine du logement et leur vente en ligne via des plateformes de livraison.
Je vous sollicite par la présente pour obtenir votre autorisation écrite me permettant d'utiliser le logement à des fins commerciales conformément aux termes de notre contrat de location et à la législation en vigueur.
Je vous assure que toutes les normes de sécurité et d'hygiène seront scrupuleusement respectées, et je m'engage à souscrire toute assurance complémentaire nécessaire pour couvrir l'activité commerciale.
Je suis à votre disposition pour discuter de cette demande et pour vous fournir tout complément d'information que vous jugerez utile.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom]
Conseils supplémentaires- Consultez un expert : Avant de commencer, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique spécialisé dans la création d'entreprise pour s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées.
- Vérifiez les normes d'hygiène : Assurez-vous que votre cuisine respecte les normes d'hygiène requises pour la préparation des aliments à vendre.
J'espère que ces informations vous aideront à avancer dans votre projet ! Bonne chance avec votre nouvelle entreprise.
