Résiliation d'un mandat de vente d'une agence immobilière (art. 78 du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972)

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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immobil
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Enregistré le : 20 déc. 2021, 20:07

Résiliation d'un mandat de vente d'une agence immobilière (art. 78 du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972)

Message par immobil »

Bonjour.

En date du 23 novembre 2021, j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité mais avec une clause avec une agence immobilière.

Je vendais également mon bien par moi-même. Une fois le délai de rétractation passé, l'agence immobilière m'a fait remarquer que cette clause stipulait que je n'avais pas le droit de vendre mon bien en-dessous du prix qu'elle proposait. J'ai signé ce mandat sans me méfier car il était indiqué "SANS EXCLUSIVITE" et je n'ai pas lu la suite. Je ne peux m'en prendre qu'à moi-même.

Une promesse de vente a été signée le 14 janvier 2022 mais l'acquéreur s'est désisté faute d'obtenir son prêt. Prêt refusé le 26 février 2022 mais je n'en ai été avisé que le 10 mars 2022.

J'ai résilié le mandat de vente le 29 mars par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mandat précise :

"Le présent mandat est conclu et accepté pour une durée de 24 mois à compter de sa signature, et prendra automatiquement fin à l'issue de cette période, étant précisé qu'il sera irrévocable durant trois mois ou ........... (3 mois maximum) à compter de ce jour, soit à partir du 23 novembre 2021, date de signature du mandat. Au-delà de cette période de 3 mois, le mandat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de 15 jours (art. 72-678 du 20 juillet 1972)." Je ne comprends pas cet article. A partir de quelle date je peux mettre mon bien en vente, à mon prix si j'ai résilié le mandat le 29 mars ?

Par ailleurs, il est stipulé, en bas de page dans le mandat :

"Approuvant
........... lignes
........... mots
Rayés nuls

Paraphes"

Rien n'est rempli. N'est-ce pas une cause de nullité du mandat si ces mentions ne sont pas complétées ?

D'autre part, j'aimerais savoir, lorsque des acheteurs potentiels veulent acheter ma maison, si je suis dans l'obligation, s'ils me le demandent, de leur montrer le DPE ?

Par avance, merci pour vos réponses.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin.

Bonne journée.
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