INDIVISION . Une question particulière .

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sersolmax
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INDIVISION . Une question particulière .

Message par sersolmax »

Bonjour.
Devant le TGI pour effectuer le partage de l'indivision . Nous sommes deux indivisaires ( 50/50 ) . Je rencontre un problème concernant ce dernier .
Nous possédons des biens immobiliers locatifs . Mon frère a bloqué toute possibilité de louer les biens locatif, interdisant de relouer .
Résultat, après expertise des biens en question, je demande deux nouvelles expertises concernant les deux biens principaux . L'expert judiciaire ayant commis de très nombreuses erreurs, confirmées par deux experts immobiliers mandatés par mes soins . Ces erreurs ayant pour effet de minorer la valeur d'un bien de plus de 34 %, il s'en suit une constitution de lots complètement irrationnelle, qui va obligatoirement lors du tirage au sort avantager l'indivisaire à qui sera attribué ce lot d'environ 200 000 € .
Qui plus est !, il s'avère que ce lot spécifique en sus du différentiel de valeur de 200 000 €, va permettre à l'indivisaire de percevoir un revenu mensuel de 4350 € HT , pendant que l'autre indivisaire ne percevra que 540 € HT .
L'interdiction de relouer imposée par mon frère, nous a amenés à devoir payer la " taxe pour logements vacants ", soit l'équivalent d'une taxe d'habitation. Je dois donc en payer 50 % , ce qui me semble totalement anormal puisque je désire louer en ce qui me concerne !.
J'ai donc spécifié tout ceci à mon avocate et lui ai également mentionné le différentiel important de rapport financier entre les deux immeubles .
Elle émet une fin de non recevoir et me spécifie qu'elle ne peut demander au Juge de faire en sorte au moment du partage, de permettre à l'indivisaire qui se verra par tirage au sort bénéficier du lot d'un rapport de 540 €, de continuer à percevoir la moitié des revenus de l'indivision, jusqu'à ce que ce dernier ait pu faire réaliser les travaux de réhabilitation qui sont nécessaires et relouer la majeure partie des locatifs, dont le rapport maximum est de 3800 € .
Dans cette configuration, il est évident qu'après partage il est impossible de continuer le partage des revenus d'une indivision qui n'existe plus .

Par contre, et c'est la question que je me pose et que j'ai posé à mon avocate, serait-il possible de surseoir au partage , tout en réalisant par avance le tirage au sort pour attribuer les lots et ceci , afin de permettre à celui qui ne perçoit que 540 € de revenus locatifs , de réaliser les travaux et de relouer les appartements et locaux commerciaux interdits à la location par l'indivisaire .
Bien entendu, peu importe qui recevrait ce lot puisque je ne recherche que l'équité dans le partage et cela également dans le cas où le Juge refuserait de faire effectuer les nouvelles expertises .
Dans le cas contraire, la question resterait de toute manière à poser .

En conséquence je cherche une solution, mais malheureusement pour l'instant je n'en ai pas de proposée par mon avocate .
Je pense que c'est faisable et que le Juge peut traiter cette question et la régler, mais je ne suis pas juriste. J'ai donc besoin d'aide !.
Par contre, concernant mon avocate, ce n'est pas nouveau je dois le dire.
Pour l'heure sur 3 affaires distinctes, deux se sont réglées par mon intermédiaire et selon mes conditions, je n'ai constaté chez elle que de partielles et je pèse mes mots, capacités en tant que juriste , puisque même dans ce cas précis elle a avancé des hypothèses qui se sont avérées erronées .
Je ne l'ai jamais vue faire son métier d'avocate, chaque tractation a été mise en place par mes soins et non par ses interventions auprès des parties adverses .
En conséquence, je voudrais savoir s'il existe une possibilité de faire valoir ce que j'estime être un droit, peut-être à tort ? .
A savoir, s'il peut être pris en compte dans la valeur vénale d'un bien le différentiel de rapport locatif effectif au moment de l'évaluation et si tel est le cas , comment peut-on procéder .
Savoir si ma solution est recevable et peut être présentée à un Juge et si elle a des chances d'aboutir ?.
J'espère avoir été suffisamment clair, si ce n'est pas le cas, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions .
Par avance merci pour votre aide . Cordialement .
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