Bonjour
J'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis en 2011 pour corruption de mineur , mon futur employeur me demande mon extrait de casier numéro 3 , quel inscription y sera mise.
merci
casier judiciaire et inscription pouvant être mise
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Moderateur-01
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Re: casier judiciaire et inscription pouvant être mise
Bonjour,
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Cordialement,
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Cordialement,
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