Validité d'une déclaration d'un gérant postérieure à la radiation de sa société

Sujets de droit d'ordre général.
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Dufay
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Validité d'une déclaration d'un gérant postérieure à la radiation de sa société

Message par Dufay »

Bonjour. En 2012 j'ai fais un versement important de X euros à une société marchande pour une marchandise. Je n'ai jamais été livré. Aussitôt près que j'eus déposé plainte à la gendarmerie en 2013, le gérant déclara reconnaître devoir cette somme et s'engager devant les gendarmes à la restituer sous un mois. Mais je n'ai rien reçu. En 2014, ce fut le début de la procédure de liquidation judiciaire, et en 2018 la radiation définitive de la société (30 Mai 2018). Or, quelques semaines plus tard, le 26 Juin 2018, après la radiation de sa société donc, le gérant fait une déclaration aux policiers qu'il avait fait une erreur de X euros (très proche du montant de la somme qu’il doit, juste un peu au-dessus) et qu'il m'en aurait préalablement informé en me passant un coup de téléphone.
Alors, le procureur en charge du dossier conclut, nous sommes en 2018, que puisque deux versions s'opposent, et que "rien ne permet de privilégier l'une ou l'autre", il classe définitivement l'affaire.
J'ai deux questions précises :
1) une simple déclaration par téléphone, alors que mes lettres étaient toutes recommandées avec accusés de réception signés par le gérant, donne-t-elle le droit au procureur de considérer que rien ne permet de privilégier l’une ou l’autre version ?
2) quelle est la validité d’une déclaration faite aux policiers 5 années plus tard, mais alors que la société est déjà radiée depuis plusieurs semaines ?
Merci par avance.
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Moderateur-01
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Re: Validité d'une déclaration d'un gérant postérieure à la radiation de sa société

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Cette déclaration téléphonique oui donne la possibilité au procureur de classer l'affaire, mais vous avez le droit de contester cette décision et de faire appel en envoyant un courrier au procureur général.
Cordialement,
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Dufay
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Re: Validité d'une déclaration d'un gérant postérieure à la radiation de sa société

Message par Dufay »

J’ai bien envie de soulever la question de savoir comment il se fait que je peux contester une décision, puisque celle-ci ne peut être prise qu’après avoir considéré les éléments de preuves qui la corroborent. Dit autrement, le procureur ne prendrait pas une décision qui n’est pas la conséquence d’une certitude. Ou alors, cela signifierait qu’il me faut moi-même soulever la question de la preuve de l’appel téléphonique qui seule permet de procéder au classement de l’affaire. Le moindre que je puisse dire, c’est que la méthodologie utilisée provoque chez moi un grand malaise, je n’arrive pas en effet à retrouver les bases solides de l’analyse phénoménologique qui seule permet de comprendre la signification de phénomènes subjectifs, toujours sans les dénaturer, aussi à partir d’un quelconque récit. Prendre, comme le fait le procureur, une affirmation pour argent content, sans réfléchir aux motivations psychologiques, c’est le trou béant de la dénaturation de la nature verbale de ce qui est rapporté, en ce qu’alors il s’agit déjà bien davantage que de ce qui est rapporté. La phénoménologie est une méthode codifiée, son objectif est d’explorer le sens attribué à une expérience, il faut de la compréhension, de la perception et de la conscience. C’est la raison pour laquelle j’avais bien pris soin d’envoyer tous mes courriers en lettres recommandées, de ne jamais changer de direction dans ma version des faits. En quelque sorte, rester toujours cohérent est bien la moindre des choses. Il me semble aberrant de saisir une affirmation qui n’est encore qu’une hypothèse, et de la considérer de telle manière qu’elle vaut de manière égale à ce qui est préalablement documenté et établi. Ainsi, je considère qu’il est affligeant que je puisse contester, sachant que tout ce qui devait être rapporté l’est déjà. Je peux le dire plus simplement encore, la nouvelle version d’un gérant, concernant les X euros, n’est encore qu’une simple hypothèse, mais cette hypothèse prend une toute autre saveur, ou plutôt valeur, quand le procureur dans sa conclusion la place en équivalence avec une précédente version des faits qui elle est attestée par un virement bancaire et une reconnaissance de dette faite aux gendarmes (2013), puis aux policiers (2018). Je me vois donc pas contester une décision sans remettre en cause la méthode qui en est à l’origine. Voyez-vous, je ne me risquerais pas à me prendre dans les dents un outrage à magistrat. Il est choquant de devoir rappeler ce que l’on voit comme des truismes, ou des évidences, car le risque est alors de s’embrouiller l’esprit à force de retourner l’histoire et de la retourner encore, il est aussi celui de ne jamais sortir d’une situation kafkaïenne.
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