casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

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padbol
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casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

Message par padbol »

Bonjour


que devient mon casier judiciaire avec tutelle ?

Merci de votre reponses
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Moderateur-01
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Re: casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Les sanctions judiciaires s’inscrivent au casier judiciaire.
Cordialement,
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padbol
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Re: casier judiciaire vos conseils s'il vous plait

Message par padbol »

c'est a dire les sanctions ?

Merci
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