Bonsoir,
Mon amie était locataire et le constructeur n'avait pas installé de compteur individuel accessible par le locataire.
les finitions du lotissement ont été bâclées et les compteurs de chantier sont restés en place .
Mon amie a donc réglé ses factures estimées jusqu'à son départ ( à sa retraite)de la location. Le bailleur a relevé le compteur et demande une facture supplémentaire.
Ils ont refait une estimation de consommation pour 2 personnes adultes sur 3 années . Mon amie a fait valoir les faits suivants:
1)Son fils avait quitté le logement pour un autre appartement avec sa copine.
2) tous les week-end mon amie vit dans sa maison à 60 km de là.L'appartement lui servant de dortoir pour son travail la semaine.
3) le locataire précédent (et premier locataire de cet appartement) avait installé une petite piscine gonflable dans le jardinet. Le voisin peu en témoigner.
Évidement il y a désaccord sur le montant réclamé par le bailleur et elle est harcelée de menaces et courrier de relances ou recouvrement dernièrement.
Question : Le bailleur peut il estimer à son gré une consommation d'eau à partir d'un compteur de chantier ? comment contester les éléments d'estimation de la facture? (Un recommandé avec explication leur a été envoyé sans succès) .
Merci
Facture d'eau sur compteur de chantier du bailleur
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Facture d'eau sur compteur de chantier du bailleur
Bonjour,
Non, le bailleur ne peut pas estimer à son gré une consommation d'eau à partir d'un compteur de chantier. Votre amie doit faire une contestation écrite auprès du bailleur. En cas de non satisfaction, elle peut saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,
Non, le bailleur ne peut pas estimer à son gré une consommation d'eau à partir d'un compteur de chantier. Votre amie doit faire une contestation écrite auprès du bailleur. En cas de non satisfaction, elle peut saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message