Commerce ambulant - attribution/modification de place

[Val_com]

Bonjour

Je suis commerçant ambulant
Je suis abonné dans le marché X depuis plus de 20 ans. En 2013 j'ai changé de place après avoir fait une demande en bonne et due forme et qu'elle ait été accpté par la commission paritaire. La place est à l'intersection de 2 allées. Elle faisait environ 5 m d'un côté et 6 m de l'autre. Et je pouvais garer mon véhidule à l'arrière.

Aujourd'hui le mairie à changé les conditions pour une place de 2m sur 6m, avec une place réduite pour le véhicule. Ces conditions ne me permettent plus de déaballer: pas assez de profondeur pour mes parasols et le fourgon qui est penché et rend très difficile le déchargement.
Il semble que ce changement soit intervenu après que le commerçant qui occupe la place voisine ait demandé à s'agrandir. Mais je n'ai bien sûr aucun document écrit. Il n'y a pas eu de modification des lieux dans cette zone du marché.

J'ajoute que je n'ai pas reçu d'arrêté municipal m'informant de la modification de la place mais uniquement une lettre recommandée indiquant que je ne respecte pas les instructions du placier. J'ai de mon côté envoyé 2 courriers en 2018 et 2019 stipulant que je souhaite conserver ma place telle qu'elle m'a été attribuée, courriers restés sans reponse.

Je voudrais savoir
- si la décision/attitude du maire est légale
- si oui (ou si non) à quels articles de code du commerce ou du code communal je peux me référer
- sur quels type d'arguments je peux m'appuyer pour défendre ma place.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Veillez agréer l'expression de mes sincères salutations

V.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de réglementer la vente de marchandises ou la prestation de services par des commerçants ou artisans à l'installation provisoire sur la voie publique, en tenant compte des impératifs de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Le Conseil d'Etat a jugé illégale une décision qui subordonne l'exercice de la profession de commerçant ambulant à des conditions qui excluraient certains marchands. Il sanctionne, également, les réglementations qui seraient contraires à l'égalité des citoyens devant la loi ou constitueraient un détournement de pouvoir. L'arrêté principal réglementant les activités ambulantes sur le territoire de la commune est soumis au contrôle de légalité dont est chargée l'autorité préfectorale, qui peut, de sa propre initiative ou sur la demande de toute personne, le déférer à la juridiction administrative. Les commerçants qui estiment que les décisions prises à leur encontre ne répondent pas aux critères légaux précités peuvent, s'ils le jugent utile, les contester en saisissant les juridictions administratives compétentes afin d'en demander l'annulation. En outre, par la voie de l'exception d'illégalité, il est possible aux commerçants, à l'occasion d'un litige les opposant à une commune, de saisir, à tout moment, le tribuanl administratif d'une délibération municipale, même si celle-ci est devenue définitive à la suite de l'expiration des délais de recours contentieux. Toutefois, avant toute procédure contentieuse, il est préférable de rechercher une solution amiable à ce type de problème. L'expérience prouve que bon nombre de conflits locaux ont trouvé leur solution dans le cadre des commissions départementales du commerce non sédentaire que les préfets réunissent chaque année. Ces instances, qui ont pour objet de débattre de l'ensemble des problèmes qui se posent aux commerçants non sédentaires dans l'exercice de leur activité, représentent un outil privilégié de dialogue.
Cordialement,

[Val_com]

Merci pour votre réponse très claire.

[Juxta]

Cher Monsieur,

Le cas que vous exposez à attiré mon attention.
Étant donné que chaque paiement auquel le commerçant procède doit faire l’objet d’un reçu de droit de place, et que des mentions sont obligatoires sur ce document, tel que le métrage occupé et le prix versé, il faudrait que vous regardiez le reçu de droits qui vous a été remis pour savoir si une certaine taille est mentionnée.

En second lieu, concernant les modifications relatives au fonctionnement des marchés, celles-ci doivent être décidées et autorisées par délibération du conseil municipal. Je vous invite également à vérifier l’existence d’un tel document.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter un avocat :
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