Indivision avec majeur sous tutelle et maison familiale

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
Bonnet
Amateur
Amateur
Messages : 23
Enregistré le : 24 juil. 2015, 15:00

Indivision avec majeur sous tutelle et maison familiale

Message par Bonnet »

Bonjour,

Un parent veuf sous tutelle vivant dans son domicile seul. Ses enfants sont à la suite du décès de leur mère en indivision avec lui pour cette maison familiale (son domicile).

Le parent âgé devrait être placé en Ehpad.

Est ce que le tuteur a le droit d'empêcher l'accès de la maison familiale aux enfants ? a t-il le droit de récupérer les clés, de couper tous les contrats edf eau etc ?

Quel article de loi mentionne que les héritiers (parent veuf et enfants) ont droit d'accès ou de jouissance du bien (maison familiale) ?

Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Indivision avec majeur sous tutelle et maison familiale

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, si ce parent à l'usufruit du bien le tuteur peut vous interdire l’accès.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message