Délai d'effacement du B2 et procédure automatique

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
Kiki57000
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 09 nov. 2019, 07:27

Délai d'effacement du B2 et procédure automatique

Message par Kiki57000 »

Bonjour,

Condamné en avril 1999 pour un délit à 6 mois avec sursis, je souhaiterais s'il vous plait, avoir la confirmation que mon casier est désormais vierge, notamment le B2. L'effacement du B2 est bien automatique, aucune demande ne doit être faite dans ce sens ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Délai d'effacement du B2 et procédure automatique

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.

Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message