délai de transmission des documents suite à un avis positif de la CADA

[yaggo]

Bonjour ,


Suite à une plainte pour diffamation publique, j'ai besoin d'avoir une copie d'une lettre du maire envoyé à certains habitants dans lequel il a tenu
des propos diffamatoires à mon égard . Celui-ci m'a refuse de me transmettre une copie de celle-ci suite à ma demande écrite donc je me suis adressé à la CADA.

Question :

Suite à l' avis positif de la CADA, l'administration a deux mois pour transmettre les documents demandés.
Question :

Le délai des deux mois part-il :
- à partir de la date de l'avis de la commission
- à partir de la réception de la lettre simple reçue envoyée par la CADA.

Merci de vos réponses

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le délai commence à courir à partir de la signification de la décision de la CADA.
Cordialement,